[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Demande carte vitale pour une cotisations de 48 trimestres avant 2019

Réponse de Mél

Mél — Fri, 26 Jul 2024 06:14:09 GMT

Bonjour MOHAMED,

LA circulaire 9/2022 prévoit que les personnes qui justifient d’une durée de cotisation égale ou supérieure à dix années et ne résidant pas dans un État où une convention bilatérale prévoit la prise en charge de leurs soins par la France, peuvent s'inscrire auprès du CNAREFE. Or une convention a été signée avec l'Algérie.

Pour intégrer le CNAREFE avant la période de 15 ans de cotisations, la personne doit remplir ces 3 conditions cumulatives :

- être affiliée avant le 1er juillet 2019 à un régime d’assurance maladie obligatoire,
- ayant une durée de cotisation égale ou supérieure à 10 ans,
- ne résidant pas dans un État où une convention bilatérale prévoit la prise en charge
de leurs soins par la France.

Si ces 3 conditions sont remplies, la personne peut demander la régularisation de ses droits.

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet du rattachement auprès du CNAREFE et du motif de leur refus.

Comme indiqué, cet organisme vous ayant adressé un courrier de refus, il convient de vérifier auprès de ce dernier le motif de ce refus et/ou de le contester.

Pour obtenir un formulaire de coordination à fournir en Algérie, je vous recommande de contacter la caisse de retraite de votre père en France.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de MOHAMED

MOHAMED — Thu, 25 Jul 2024 19:23:55 GMT

Mais pourquoi a-t-il été accepté et invité à s'inscrire dans la CNAREFE pour avoir la prise en charge des soins en France en 2013? L'invitation était la suivante :
Votre caisse de retraite a connaissance de votre adresse de résidence a l'étranger.
A ce titre nous vous informons que votre statut de retraite du régime général de la sécurité sociale française vous donne droit l'Assurance Maladie en France. Après s'être inscrit au CNAREFE sur le site http://www.ameli-rfe.fr , il a reçu une réponse négative sachant que n'est affiliée à aucune caisse d'assurance en Algérie et Il ne bénéficie d’aucune couverture santé en Algérie.
Le cerculaire CIR-9/2022 de l'article 92 de la loi de financement de sécurité en 2022 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2022 désormais toute personne représentant les conditions suivantes :
-Affilié avant le 1er juillet 2019 d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
-ayant une durée de cotisations égal ou supérieur a10 ans.
-ne résidents pas dans un état ou une convention bilatéral prévoir la prise en charge.
Peut demander la régularisation de ses droits
S'il vous plaît, j'aimerais avoir plus de précisions de votre part.
Merci d'avance

Réponse de Marion

Marion — Thu, 25 Jul 2024 12:44:01 GMT

Bonjour MOHAMED,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Maintien des droits à la carte vitale pour un retraité expatrié". Cette disposition permet la prise en charge des soins par le Centre national des Retraités de France à l’étranger (CNAREFE), lors de séjour temporaire en France. Pour la prise en charge des soins dans le nouveau pays de résidence, il convient de vérifier avec la caisse de retraite si un report des droits est possible en demandant le formulaire de coordination s'il existe.

Le délai de cotisation de 10 ans est possible uniquement aux titulaires d'une pension de retraite en France (droit personnel ou pension de réversion) ou pension de retraite substituée à une pension d'invalidité (retraite pour inaptitude) versée par la France, seulement si la France prend en charge les soins du pensionné dans son nouvel État de résidence en vertu des conventions signées avec cet État. La France a bien signé une convention avec l'Algérie.

Je vous recommande la lecture de cette page sur le CNAREFE. Les coordonnées de contact du CNAREFE sont présentes sur la page.

Si votre père souhaite contester la décision prise par le CNAREFE, je vous invite à suivre les voies de recours indiquées sur la notification que vous avez reçue par courrier.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de MOHAMED

MOHAMED — Wed, 24 Jul 2024 18:35:18 GMT

Je vois qu'il existe des exceptions pour certaines personnes selon la nature de leurs dossiers et selon les lois publiées au Journal Officiel. Souhaitez-vous plus de précisions à ce sujet ?

Réponse de MOHAMED

MOHAMED — Wed, 24 Jul 2024 18:31:51 GMT

Article 92
Par dérogation au b de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160-3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à dix années au titre d'un régime français de sécurité sociale.
Je vois qu'il existe des exceptions pour certaines personnes selon la nature de leurs dossiers et selon les lois publiées au Journal Officiel. Souhaitez-vous plus de précisions à ce sujet ?

Réponse de Elryn

Elryn — Wed, 24 Jul 2024 15:55:57 GMT

Non désormais c’est 15 ans