[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Comment être remboursé des honoraires du médecin ayant constaté le décès à domicile ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 22 Jul 2024 12:46:31 GMT Mon, 22 Jul 2024 12:46:31 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour dajet,</p> <p>Un internaute a rencontré la même situation que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1844363-faire-rembourser-certificat-deces" target="_blank">la prise en charge d'un certificat de décès au domicile des patients</a>.</p> <p>Je vous souhaite bon courage pendant ces moments difficiles. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 22 Jul 2024 12:46:31 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3381224-rembourse-honoraires-medecin-constate-deces-domicile/answers/8779157 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3381224-rembourse-honoraires-medecin-constate-deces-domicile/answers/8779157 8779157 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3381224 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Suite au décès de mon père à son domicile, un médecin est venu constater le décès et je lui ai réglé 90 euros<br />En échange, il m&#39;a remis une note d&#39;honoraires à son en-tête<br />La caisse d&#39;assurance maladie de mon père a refusé le remboursement de cette facture au motif qu&#39;il s&#39;agit d&#39;un &quot;acte administratif&quot;<br />Je suis étonnée de cette qualification d&#39;&quot;acte administratif&quot;<br />En effet, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’arrêté du 10 mai 2017, permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance Maladie : cette rémunération est fixée à un forfait de 100 euros en tiers-payant qui est versé aux médecins par leur CPAM de rattachement (ils remplissent à cet effet un document CERFA)<br />Toutefois, cette rémunération du médecin en tiers-payant n&#39;est valable qu&#39;à certaines périodes (en cas de visite la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés etc.)<br />D&#39;où mes questions : <br />1) Quid lorsque la visite du médecin a lieu hors de ces plages horaires ? Dans le cas de mon père, c&#39;était un lundi, non férié<br />2) Comment peut-on être remboursé lorsqu&#39;on a payé la prestation au médecin (comme dans mon cas) ?<br />Avec tous mes remerciements</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>À ma connaissance, ce n’est pas remboursable</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 19 Jul 2024 19:52:21 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3381224-rembourse-honoraires-medecin-constate-deces-domicile/answers/8776637 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3381224-rembourse-honoraires-medecin-constate-deces-domicile/answers/8776637 8776637 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3381224 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Suite au décès de mon père à son domicile, un médecin est venu constater le décès et je lui ai réglé 90 euros<br />En échange, il m&#39;a remis une note d&#39;honoraires à son en-tête<br />La caisse d&#39;assurance maladie de mon père a refusé le remboursement de cette facture au motif qu&#39;il s&#39;agit d&#39;un &quot;acte administratif&quot;<br />Je suis étonnée de cette qualification d&#39;&quot;acte administratif&quot;<br />En effet, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’arrêté du 10 mai 2017, permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance Maladie : cette rémunération est fixée à un forfait de 100 euros en tiers-payant qui est versé aux médecins par leur CPAM de rattachement (ils remplissent à cet effet un document CERFA)<br />Toutefois, cette rémunération du médecin en tiers-payant n&#39;est valable qu&#39;à certaines périodes (en cas de visite la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés etc.)<br />D&#39;où mes questions : <br />1) Quid lorsque la visite du médecin a lieu hors de ces plages horaires ? Dans le cas de mon père, c&#39;était un lundi, non férié<br />2) Comment peut-on être remboursé lorsqu&#39;on a payé la prestation au médecin (comme dans mon cas) ?<br />Avec tous mes remerciements</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>