[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Remboursement honoraires fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 22 Jul 2024 08:11:01 GMT Mon, 22 Jul 2024 08:11:01 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour ChrysE24,</p> <p>Je vous invite à faire le point avec votre sage-femme pour vérifier sa facturation. </p> <p>En effet, l'application du code "DN" correspond à des dépassements non conformes à la convention signée entre les professionnels de santé et l'Assurance Maladie ou appliqués sans "tact et mesure". Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter ce topic intitulé "<a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1419800-depassement-honoraire-inscription-contrat-optam-optam-co" rel="noopener">Dépassement honoraire sans inscription sans contrat Optam ou Optam-CO ? </a>" ainsi que ce topic relatif à <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1585627-secteur-2-depassement-option-tarifaire-optam-base-remboursement-consulte-ameli" rel="noopener">l'option de pratiques tarifaires maîtrisées (OPTAM).</a></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 22 Jul 2024 08:11:01 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3380749-remboursement-honoraires/answers/8778452 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3380749-remboursement-honoraires/answers/8778452 8778452 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3380749 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />Je rencontre actuellement un problème avec ma mutuelle qui me refuse le paiement des dépassements d’honoraires de l’obstétricienne qui m’a accouchée, sous prétexte que : les dépassements d’honoraires ont été classifiés injustifiées par la sécurité sociale via la télétransmission. </p><p>Voici les lignes de soins que ma mutuelle a reçu de la Sécurité sociale à propos de ces dépassements : </p><p>&quot;qualificatif_de_la_depense_sortie&quot;: &quot;DN&quot; <br />DN indique que l&#39;information transmise par la Sécurité sociale correspond à un dépassement d&#39;honoraires non justifié.</p><p>En Juin 2024, suite à des discussions avec la Sécurité Sociale et d’autres acteurs du marché de la complémentaire santé, nous avons décidé de modifier nos règles afin d’éviter de financer des comportements jugés comme injustifiés par la Sécurité Sociale.<br />La Sécurité sociale considère les dépassements d&#39;honoraires comme étant injustifiés s&#39;ils n&#39;ont pas été définis par la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l&#39;assurance maladie. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000002062498" rel="nofollow">https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI00...</a></p><p>Quelqu’un pourrais m’expliquer clairement ce que signifie cette convention pour les assurés et m’expliquer quels sont les critères qui justifies ou injustifies les dépassements d’honoraires. </p><p>Dans l’attente de vous lire <br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>