[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: texte légal sur la date de prise d'effet du remboursement des cotisations mutuelle complémentaire suite obtention CSS fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 17 Jul 2024 08:25:16 GMT Wed, 17 Jul 2024 08:25:16 GMT answers zabou <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, merci pour votre réponse<br />Toutefois, ma question était : quel texte de droit prévoit que la mutuelle résiliée doit rembourser les cotisations à partir de la date d&#39;obtention de la CSS ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 17 Jul 2024 08:25:16 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3379049-texte-legal-date-prise-effet-remboursement-cotisations-mutuelle-complementaire-suite-obtention-css/answers/8770992 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3379049-texte-legal-date-prise-effet-remboursement-cotisations-mutuelle-complementaire-suite-obtention-css/answers/8770992 8770992 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19899704 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/4b91da48eefc310a/avatar_normal.png?3389a2e 3379049 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />dans une réponse vous indiquez qu&#39;en cas d&#39;obtention de la CSS nous devons demander le remboursement des cotisations perçues au prorata de la durée du contrat qui reste à courir et ceci &quot;à dater de l&#39;ouverture de vos droits à la complémentaire santé solidaire&quot;. <br />Pouvez-vous indiquer quel est le texte légal qui prévoit ce remboursement à compter de la date de l&#39;ouverture des droits à la CSS car je ne l&#39;ai pas trouvé dans la loi de 2019 - peut-être y a t&#39;il un décret qui prévoit le point de départ du remboursement des cotisations à la date d&#39;ouverture des droits à la CSS ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Marion <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour zabou,</p> <p>En cas de première attribution, si le bénéficiaire (le demandeur et/ou un membre de son foyer) est déjà engagé auprès d’un organisme complémentaire inscrit sur la liste, il doit le conserver durant la 1ère année de droit. Lors de cette première demande de Complémentaire santé solidaire, le demandeur ou le membre de son foyer conserve cet organisme pendant la première année d'attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire.Si l'organisme complémentaire ne figure pas sur la liste, le demandeur est libre de choisir un nouvel organisme figurant sur la liste des prestataires Complémentaire santé solidaire ou l'Assurance Maladie, pour la gestion de la part complémentaire.</p> <p>Si l'organisme figure sur la liste, l'assuré obtient à sa demande la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie Complémentaire santé solidaire moyennant ou non cotisation à payer, les éventuelles cotisations afférentes au contrat initial sont remboursées par l'organisme qui les a perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. Cette démarche est valable pour tous, après accord de la Complémentaire santé solidaire participative ou non participative.</p> <p>Vous retrouverez ces informations sur le site Légifrance - <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778563">Article L861-4-1</a>.</p> <p>Je vous invite également à consulter ce topic intitulé "<a href="/questions/2225147-resiliation-mutuelle-adhesion-complementaire-sante-solidaire">Résiliation de la mutuelle si adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire</a>".</p> <p>Pour aller plus loin, n'hésitez pas à lire cette page : <a href="https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/node/149">"Je viens d’obtenir la C2S, puis-je résilier mon contrat de complémentaire santé en cours ?"</a></p> <p>Je vous souhaite une très bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 17 Jul 2024 08:06:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3379049-texte-legal-date-prise-effet-remboursement-cotisations-mutuelle-complementaire-suite-obtention-css/answers/8770945 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3379049-texte-legal-date-prise-effet-remboursement-cotisations-mutuelle-complementaire-suite-obtention-css/answers/8770945 8770945 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19833473 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/52e394fe05e47b29/avatar_normal.png?3389a2e 3379049 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />dans une réponse vous indiquez qu&#39;en cas d&#39;obtention de la CSS nous devons demander le remboursement des cotisations perçues au prorata de la durée du contrat qui reste à courir et ceci &quot;à dater de l&#39;ouverture de vos droits à la complémentaire santé solidaire&quot;. <br />Pouvez-vous indiquer quel est le texte légal qui prévoit ce remboursement à compter de la date de l&#39;ouverture des droits à la CSS car je ne l&#39;ai pas trouvé dans la loi de 2019 - peut-être y a t&#39;il un décret qui prévoit le point de départ du remboursement des cotisations à la date d&#39;ouverture des droits à la CSS ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>