Réponse de Mél

Mél — Fri, 05 Jul 2024 11:49:40 GMT

Comme précisé précdemment, votre conjointe disposez bien d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Le Ministère de l'Intérieur a ouvert un télé-service de demande en ligne des titres de séjour dans un premier temps, au bénéfice des étudiants étrangers, appelé ANEF Séjour (Administration Numérique pour les Etrangers en France). Les étudiants peuvent déposer leur demande de titre de séjour en procédure dématérialisée lors de leur première demande ou du renouvellement de leur titre de séjour.

Étudiants concernés par la télé-procédure :

- Étudiant détenteur d'un VLS-TS étudiant ou VLS-TS étudiant mobilité

- Ressortissant algérien muni d'un VLS Étudiant

- Étudiant détenteur d'un VLS Étudiant mobilité

- Jeune majeur détenteur d'un VLS mineur scolarisé (ouverture à venir)

- Détenteur d'un titre de séjour étudiant (hors VLS-TS Étudiant)

La demande est déposée sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers

Il doit être validé sur le téléservice pour être accepté.

Pour les conjoints, partenaire Pacs, qui rejoignent ou accompagnent en France un assuré du régime général, sans activité en France, les documents de séjour délivrés aux conjoints d’assurés en France et acceptés sont :

VLS-TS portant la mention "vie privée et familiale" (validation par le biais du téléservice mis en œuvre par l'arrêté du 13 février 2019)
Visa C (court séjour) lorsqu'ils sont ressortissants algériens car les conjoints de nationalité algérienne n'entrent pas en France par le biais d'un VLS-TS mais d'un Visa C.
(À noter : Dans les deux cas, il convient de vérifier le lien familial avec l'assuré)

Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :

Carte de résident
Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
Carte de résident permanent
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour portant la mention « compétences et talents »
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour portant la mention « retraité »
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'alinéa 17 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
Certificat de résidence de ressortissant algérien
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
Attestation de demande d'asile
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
Autorisation provisoire de séjour
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
Documents de séjour délivrés aux étudiants : Visa long séjour temporaire (VLST) portant la mention "étudiant" ou d’un visa "D" portant la même mention.
Visa long séjour temporaire délivré à des volontaires étrangers venant en France pour réaliser leur service civique dans le cadre d’un projet de partenariat avec un organisme étranger et les autorités consulaires françaises basés dans le pays concerné, sur présentation de leur contrat d’engagement de service civique et de leur titre de séjour (affiliation sans délai de carence, le rattachement au régime général est effectué au titre de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale.
Titres de séjour spéciaux délivrés par le Ministère des Affaires étrangères :
- ils permettent l’ouverture des droits PUMA des enfants majeurs et conjoints des agents sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :
  - ne pas être couverts par ailleurs,
  - exercer une activité professionnelle en France (en dehors des ambassades, consulats, organisations internationales et délégations permanentes auprès de ces organisations) dûment autorisée par le MEAE s’agissant des membres de famille des personnels d’ambassades et consulats ou bien dûment autorisée par le Ministère de l’Intérieur, s’agissant des membres de famille des personnels d’organisations internationales.

Je vous invite donc à effectuer une réclamation auprès de votre caisse ou si cela a déjà été réalisé, vous pouvez saisir la médiation de votre caisse. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM.Pour cela, je vous invite à suivre les démarches détaillées sur ameli.fr
dans la rubrique "Comment saisir le médiateur ?".

Bonne journée.

Réponse de most27

most27 — Fri, 05 Jul 2024 08:32:56 GMT

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour !

Je précise que mon épouse est de nationalité algérienne , ce que vous exposez dans votre réponse ça concerne tous les autres étrangers sauf les algériens qui sont régie par L'accord franco-algérien.

Elle était en situation régulière et autorisée à travailler.

Merci

Réponse de Mél

Mél — Fri, 05 Jul 2024 08:12:37 GMT

Bonjour most27,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez.

L'affiliation en France auprès du régime général ne peut être demandée que pour les personnes en situation régulière sur le territoire, soit sur critère de résidence ou d'activité. Pour être en situation régulière, il faut disposer d'un titre de séjour valide remis par les autorités françaises.

C'est l'arrêté du 10 mai 2017 qui fixe la liste des titres de séjour permettant de répondre à la condition de résidence stable et régulière.

Quoi qu'il en soit, vous devez être en mesure de fournir tout document nominatif permettant d'attester votre enregistrement dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF).

Je vous précise que le visa long séjour, valant titre de séjour, permet de justifier du droit et de la régularité de séjour. Il convient, cependant, que celui-ci ait, au préalable, fait l'objet de la procédure d'enregistrement de l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).

Un portail d’enregistrement en ligne pour les titulaires de visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) a été mis en place par l'OFII en février 2019. Cette nouvelle procédure, entièrement dématérialisée, permet au titulaire de ce type de visa de s’enregistrer et d’obtenir une preuve de la validation de son VLS-TS téléchargeable immédiatement. Cette attestation, intitulée « confirmation de la validation de l’enregistrement de votre visa long séjour valant titre de séjour » remplace la vignette OFII.

Il ne pourra donc pas y avoir de rétroactivité sans possession d'un titre de séjour valide pour l'ouverture des droits de votre épouse. Si elle avait été en situation irrégulière (sans titre de séjour), elle aurait pu bénéficier de l'Aide médicale de l’État (AME).

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de most27

most27 — Wed, 03 Jul 2024 07:28:48 GMT

Je voulais savoir est-ce que mon épouse a le droit d'une ouverture rétroactive.

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 02 Jul 2024 12:18:54 GMT

Et votre question est?

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Refus ouverture rétroactive de ma conjointe algérienne ( en activité professeionelle)

Réponse de Mél

Réponse de most27

Réponse de Mél

Réponse de most27

Réponse de Elryn