[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Congés parental / Invalidité

Réponse de Fanny

Fanny — Tue, 02 Jul 2024 11:35:28 GMT

Comme précisé sur ma précédente réponse, seule votre CPAM peut vérifier si les conditions administratives sont remplies en consultant votre dossier.

Aussi, je vous conseille de déposer une demande et si un refus vous est notifié, vous aurez la possibilité de contester la décision rendue en saisissant les voies de recours.

Bonne journée.

Réponse de Catalina

Catalina — Tue, 02 Jul 2024 09:11:16 GMT

Bonjour Madame.

Merci pour votre réponse.

Vous dites que l'attribution de la pension d'invalidité est soumise à deux conditions dont - la condition administrative dont les détails sont apportés sur l'article du site ameli.fr et intitulé "Faire une demande de pension d’invalidité". Et après avoir vérifié il est indiqué sur cet article que pour les indépendants "il faut avoir cotisé au cours des 3 années civiles qui précèdent la date d’effet de la pension ou la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM)", hors j'avais ouvert ma micro entreprise en janvier 2021 et fermé en mai 2023 donc je n'ai pas les trois années demandées par la CPAM, quand aux salariés la condition est différente hors moi j'étais indépendante.

J'étais salariée de 2007 à 2014.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet, merci par avance.

Réponse de Fanny

Fanny — Tue, 02 Jul 2024 07:13:27 GMT

Bonjour Catalina,

L'attribution d'une pension d'invalidité est soumise à deux conditions cumulatives :

- la condition médicale qui sera appréciée par le médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- la condition administrative dont les détails vous sont apportés sur cet article du site ameli.fr et intitulé "Faire une demande de pension d’invalidité".

Votre congé parental ne pourra être pris en compte comme équivalent à du travail salarié et ne sera donc pas comptabilisé pour votre demande d'invalidité. Toutefois, en congé parental total, la recherche de droits pourra éventuellement se faire sur une activité antérieure.

Aussi, votre question nécessitant une étude personnalisée de votre dossier, je vous recommande de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" en sélectionnant le motif "Demande de pension d'invalidité".

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.

Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil

Je vous souhaite une bonne journée.