[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Contrôle pendant sorties libres sans restitution

Réponse de Walkyrie

Walkyrie — Wed, 14 Jan 2026 16:19:13 GMT

Bonjour,

L'article R1226-10 du code du travail dispose que :
"Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer."

C'est en vigueur depuis le 7 juillet 2024, suite au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

En + simple : en cas de sorties libres, vous DEVEZ prévenir l'employeur de créneaux horaires pour permettre à l'éventuel médecin privé mandater de venir faire une contre-visite sans se heurter à un logement vide. Ce qui veut dire que votre employeur PEUT vous obliger à lui communiquer des créneaux de présence à domicile.

En revanche, la loi ne précise ni la durée des horaires ni la récurrence de ces présences à domicile. C'est-à-dire qu'il n'est ni dit que ce doit être un créneau de 1h, 2h ou 4h ; ni si ce créneau doit être valable tous les jours ou tous les 2 jours ou uniquement du lundi au vendredi.

Réponse de GAYD

GAYD — Sun, 16 Feb 2025 13:30:41 GMT

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous demander de rester chez vous si vous êtes en sorties libres.

Par contre, il a d'autre possibilités :

Mandater un contrôleur privé pour vous visiter à domicile :
Si le contôleur peut vous voir, il fera son contrôle et ses decisions seront transmises à la CPAM et à l'employeur (pour ce dernier en respectant le secret médical).
Si le contrôleur ne peut pas vous voir car vous êtes absente : il laissera un avis de passage et informera l'employeur. Pas de conséquences pour vous.
Si le contôleur ne peut pas vois voir pour des raisons qui vous sont directement imputables (fausse adresse, refus de contôle, ou que le contôleur trouve l'adresse mais impossible d'entrer...) vous vous exposez à la suppression de votre complement de salaire et, après envoi du rapport à la CPAM, l'eventuelle suppression de indemnités journalières pour l'arrêt en cours voire la totalité si vous avez eu des prolongations d'arrêt de travail, ce qui implique un éventuel remboursement (IJSS et complement de salaire).

En espérant vous avoir répondu.

Réponse de Panda78

Panda78 — Tue, 04 Jun 2024 13:23:01 GMT

Merci pour vos réponse !

Réponse de Marlène

Marlène — Tue, 04 Jun 2024 13:02:12 GMT

Bonjour Panda78,

Je vous propose de consulter ce topic concernant les sorties lors d'un arrêt de travail. Nous n'intervenons que sur les contrôles réalisés à l'initiative de l'Assurance Maladie. SI votre médecin a indiqué que vos sorties sont libres, sans restriction d'horaire, l'Assurance Maladie ne procédera pas à un contrôle. Si vous deviez quitter le territoire, vous devez également aviser votre caisse.

D'autre part, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonne journée.

Réponse de Germinal

Germinal — Sat, 01 Jun 2024 07:35:08 GMT

Bonjour

Tu peux lire ici : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1450517-signifie-sorties-autorisees-restriction-horaires-lors-arret-maladie

La réponse d'Elryn dans les commentaires, est bien expliquée.

A priori donc, NON, ton employeur n'a strictement rien à te réclamer, ça s'apparente à de l'abus (limite harcèlement s'il insisterait)
Bonne journée

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 01 Jun 2024 05:09:24 GMT

Non il ne peut pas.