[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: IJSS et trop perçu employeur : quels sont mes droits ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 27 May 2024 11:33:26 GMT Mon, 27 May 2024 11:33:26 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Noblm,</p> <p>La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.</p> <p>Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à contacter un conseiller, par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d’échanges de votre <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/suivre-remboursements/compte-ameli-connexion-services" target="_blank">compte ameli</a>, qui sera en mesure de vérifier si votre employeur avait demander la subrogation pendant votre arrêt de travail. <br> </p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 27 May 2024 11:33:26 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3353273-ijss-trop-percu-employeur-droits/answers/8702496 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3353273-ijss-trop-percu-employeur-droits/answers/8702496 8702496 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3353273 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Mon employeur est venu vers moi pour me signaler un trop perçu que j&#39;aurais reçu lors de mon arrêt maladie de mars à juin 2021. Dans le cadre de ma convention, il se doit de maintenir mon salaire pendant une période de 90 jours à hauteur de 100% mais il m&#39;a expliqué n&#39;avoir pas fait de subrogation auprès de la caisse assurance maladie qui m&#39;a versé les IJSS au lieu de lui reverser directement. De ce que j&#39;ai compris, il va chercher a récupérer cette somme soit par le biais de la SS qui je pense se tournera vers moi.<br />A l&#39;heure actuelle je ne dispose plus des fonds et compte tenu de la date de remboursement des indemnités, puis-je faire valoir le droit a la prescription?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>La CPAM ne fera rien de tel.<br />Déjà parce que ca date de plus de 2 ans et 3 mois<br />et ensuite parce que elle a payé conformément à l&#39;attestation de salaire vu que l&#39;employeur n&#39;avait pas demandé la subrogation</p><p>L&#39;erreur venant de l&#39;employeur ce sera à lui de résoudre cela avec vous (par contre il me semble qu&#39;ils ont en effet le droit de rectifier même aussi longtemps après mais là on passe sur du droit du travail)</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 24 May 2024 12:12:12 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3353273-ijss-trop-percu-employeur-droits/answers/8699566 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3353273-ijss-trop-percu-employeur-droits/answers/8699566 8699566 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3353273 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Mon employeur est venu vers moi pour me signaler un trop perçu que j&#39;aurais reçu lors de mon arrêt maladie de mars à juin 2021. Dans le cadre de ma convention, il se doit de maintenir mon salaire pendant une période de 90 jours à hauteur de 100% mais il m&#39;a expliqué n&#39;avoir pas fait de subrogation auprès de la caisse assurance maladie qui m&#39;a versé les IJSS au lieu de lui reverser directement. De ce que j&#39;ai compris, il va chercher a récupérer cette somme soit par le biais de la SS qui je pense se tournera vers moi.<br />A l&#39;heure actuelle je ne dispose plus des fonds et compte tenu de la date de remboursement des indemnités, puis-je faire valoir le droit a la prescription?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>