[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Dépassements d'honoraires non déclarés à la CPAM fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 30 May 2024 12:00:58 GMT Thu, 30 May 2024 12:00:58 GMT answers Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Marilyn95,</p> <p>Seule une feuille de soins papier rectificative mentionnant le dépassement en intégralité vous permettra de faire corriger vos décomptes par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Je vous invite donc, dans un premier temps à en discuter directement avec le professionnel de santé afin de trouver une solution. </p> <p>Si vous ne trouvez pas d'arrangement et en cas de litige, vous pouvez faire appel au médiateur de votre caisse.<br></p> <p>Vous trouverez les modalités de saisine sur ameli.fr, dans la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur" rel="noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener">Comment saisir le médiateur </a>?".</p> <p>En dernier recours, si vous estimez que les actions du professionnel de santé portent préjudice, tant à ses patients, qu'au système de sécurité sociale, je vous invite à faire part de la situation qui vous parait douteuse à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi qu'au <a href="https://www.conseil-national.medecin.fr/" rel="noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener noopener">Conseil national de l'Ordre des médecins</a>. </p> <p>Vous trouverez la démarche à effectuer auprès de votre caisse dans ce topic concernant <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1383133-signalement-fraudes" rel="noopener">le signalement</a>.</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet" rel="noopener">Adresses et Contacts</a>" sur ameli.fr</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 30 May 2024 12:00:58 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3350556-depassements-honoraires-declares-cpam/answers/8707260 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3350556-depassements-honoraires-declares-cpam/answers/8707260 8707260 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?3389a2e 3350556 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour<br />Lors d&#39;une consultation post opératoire le chirurgien m&#39;a facturé 265€ mais ne m&#39;a pas fourni ni de facture ni de feuille de soin, ni pris ma carte vitale. <br />Je lui ai ensuite demandé par mail s&#39;il pouvait me fournir une feuille de soin, il m&#39;a fourni une feuille de soin avec uniquement 80€ de déclaré à la CPAM. Je lui ai dit que ma mutuelle ne pouvait pas me rembourser si les 265€ n&#39;était pas mentionné mais il a fait semblant de ne pas comprendre. <br />Est ce que c&#39;est légale de ne pas déclarer ses dépassements à la CPAM ? Je sais bien que la CPAM ne rembourse pas mais si ces dépassements ne figurent pas sur la feuille de soin ma mutuelle ne rembourse pas. J&#39;ai contacté la CPAM qui me dit ne pouvoir pas agir vis à vis de ce professionnel même si c&#39;est illégal. Pouvez vous me donner le texte de loi où figure l&#39;obligation de déclarer ces dépassements à la CPAM ?<br />J&#39;ai contacté l&#39;hopital qui me dit ne pas pouvoir agir car il m&#39;a prise en &quot;libérale&quot; ce dont il ne m&#39;a pas informé au préalable. Quel recours j&#39;ai ?<br />merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Vous pouvez contacter le conseil de l’ordre</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sat, 18 May 2024 21:54:53 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3350556-depassements-honoraires-declares-cpam/answers/8692436 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3350556-depassements-honoraires-declares-cpam/answers/8692436 8692436 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3350556 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour<br />Lors d&#39;une consultation post opératoire le chirurgien m&#39;a facturé 265€ mais ne m&#39;a pas fourni ni de facture ni de feuille de soin, ni pris ma carte vitale. <br />Je lui ai ensuite demandé par mail s&#39;il pouvait me fournir une feuille de soin, il m&#39;a fourni une feuille de soin avec uniquement 80€ de déclaré à la CPAM. Je lui ai dit que ma mutuelle ne pouvait pas me rembourser si les 265€ n&#39;était pas mentionné mais il a fait semblant de ne pas comprendre. <br />Est ce que c&#39;est légale de ne pas déclarer ses dépassements à la CPAM ? Je sais bien que la CPAM ne rembourse pas mais si ces dépassements ne figurent pas sur la feuille de soin ma mutuelle ne rembourse pas. J&#39;ai contacté la CPAM qui me dit ne pouvoir pas agir vis à vis de ce professionnel même si c&#39;est illégal. Pouvez vous me donner le texte de loi où figure l&#39;obligation de déclarer ces dépassements à la CPAM ?<br />J&#39;ai contacté l&#39;hopital qui me dit ne pas pouvoir agir car il m&#39;a prise en &quot;libérale&quot; ce dont il ne m&#39;a pas informé au préalable. Quel recours j&#39;ai ?<br />merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>