Réponse de Mél

Mél — Mon, 06 May 2024 14:05:28 GMT

Bonjour Patachou,

Je vous propose de consulter la réponse de notre expert Géraldine, dans ce topic intitulé : Cumul taux IPP - conditions.

En cas d’accidents successifs à la charge d’une ou plusieurs organisations spéciales de Sécurité Sociale (exemple : CNIEG) et d’une ou plusieurs CPAM, la charge et la gestion de la rente ou des rentes antérieures est transférée à l’organisme qui a la charge du dernier accident, à savoir la fonction publique.

Ainsi, dès qu’une organisation spéciale de Sécurité Sociale en charge d’un nouvel accident a connaissance du ou des accidents du travail entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la CPAM qui assure la gestion de la rente afférente à chacun desdits accidents de se dessaisir à son profit du dossier de rente (Art.R434-24 alinéa 2 et R434-20 CSS).

De plus, le transfert de la charge de la rente donne lieu au transfert, à titre de règlement définitif, du capital représentatif de ladite rente évaluée à la date du transfert.
Je vous invite donc à faire un point complet avec votre organisme actuel ayant en charge ce nouvel accident.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Taux d’IPP ?

Réponse de Mél