[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Déclaration des revenus de micro entreprise et pension d'invalidité 2

Réponse de Mél

Mél — Mon, 29 Apr 2024 09:32:09 GMT

Bonjour Kerjoc,

Je vous invite à consulter la réponse apportée sur ce topic intitulé "STMC travailleurs indépendants".

La période de référence des ressources est appréciée sur la base de l’année civile précédente = année des revenus N–2. C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ». Les revenus d’activité non salariée à prendre en compte sont le bénéfice imposable figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus (BIC, BNC, BA, bénéfices micro-entreprise), majoré de 25 %.

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :
- le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
- et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. Ces revenus sont majorés de 25%.

Pour un assuré non-salarié relevant d'un régime micro-social simplifié, doit être retenu, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Il s'agit des taux d'abattement suivants :
71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées,
50 % pour les activités de fourniture de logement (autres que locaux meublés),
34 % pour les activités procurant des revenus non commerciaux.

Pour le micro-entrepreneur, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus d’activité non salariée déclarés (majorés de 25 % après application d’un abattement défini selon le type d’activité exercé) peuvent être saisis directement en ressources « réelles », sur présentation du justificatif de déclarations et de paiement, mensuel ou trimestriel, transmis par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

N'hésitez pas à faire un point personnalisé avec le service invalidité de votre caisse, qui a en sa possession tous les éléments vous concernant.

Bonne journée

Réponse de Kerjoc

Kerjoc — Mon, 29 Apr 2024 09:15:23 GMT

Merci beaucoup pour votre réponse.
Juste une précision dans la phrase
"Si l’assuré reprend une activité non salariée, on examine les revenus de l’année N-2 : exemple pour une pension versée en novembre, on retient les ressources réelles de l’avis d’imposition 2021 portant sur les revenus de l’année 2020."
doit on comprendre par ressources réelles le CA déclaré avant abattement de 50% ou après abattement ?
merci
cdt

Réponse de Mél

Mél — Fri, 19 Apr 2024 09:02:26 GMT

Bonjour Kerjoc,

Pour la comparaison de ressources d'une activité indépendante avec une pension d'invalidité accordée au titre d'une activité salariée, vous trouverez les informations nécessaires sur ce topic intitulé "Peut-on travailler en invalidité cat 2 ?" et celui au sujet de la fiscalité et de l'invalidité.

Au-delà de ces informations générales, l'idéal serait de pendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant la demande de pension d'invalidité.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.

Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil

Je vous souhaite une bonne journée.