[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Médecin qui n'a plus le droit d'exercer

Réponse de Mél

Mél — Mon, 06 May 2024 05:50:12 GMT

Bonjour Choco102,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez dans le traitement de votre dossier.

Pour exprimer cette situation et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à suivre les démarches détaillées sur ameli.fr dans la rubrique "Comment saisir le médiateur ?"

Bonne journée.

Bon courage dans vos démarches.

Réponse de Choco102

Choco102 — Fri, 03 May 2024 12:25:57 GMT

Bonjour,
merci pour votre retour. Dans le cas présent, je ne crois pas qu'il s'agisse de médecin déconventionné. Le médecin en question est bien conventionné secteur 1. Cependant, la particularité est qu'elle exerçait dans une ville du Val de Marne puis a déménagé pour Paris. Le numéro d'exerçant qu'elle a fourni n'était pas valide lors de ma date des soins, et je ne peux donc pas lui demander de numéro car, vos services m'ont expliqué qu'elle n'était pas censée exercer à ce moment là. Situation assez compliquée. N'y a-t-il pas un moyen d'être remboursée (hormis l'aide financière dont vous avez parlé à laquelle je n'ai pas droit)?
Merci de votre retour

Réponse de Mél

Mél — Fri, 12 Apr 2024 08:11:03 GMT

Bonjour Choco102,

Un médecin peut se déconventionner mais continuer à exercer. Toutefois les remboursements sont minorés dans ce cas. Vous trouverez des informations utiles sur ce topic au sujet du remboursement d'un acte auprès d'un médecin non conventionné.

Pour un médecin qui n'a plus le droit d'exercer, la pratique illégale de la médecine est une infraction sanctionnée. Selon l’article L.4161-5 du Code de la santé publique l’exercice illégal peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Les actes réalisés par le médecin suspendu, ne seront donc pas pris en charge au titre des prestations légales mais une aide financière peut être accordée sous conditions de ressources. Dans le cas ou des soins non-remboursables sont prescrits ou si vous avez un reste à charge important, vous pouvez faire une demande d'aide financière individuelle.

Pour connaître les modalités, je vous invite à consulter cet article : "Aides financières individuelles : les modalités pour en bénéficier".

Je vous recommande également de faire part de cette situation à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli.

Pour aller plus loin, je vous invite à consulter ce topic intitulé : "Signalement fraudes".

Le contexte évoqué est différent, en revanche, les démarches expliquées s'appliquent également à votre situation.

Enfin, je vous conseille également de vous rapprocher du Conseil national de l‘Ordre des médecins, si besoin.

Bonne journée.