[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Congé parental: durée prise en compte par la CPAM

Réponse de Mamoune

Mamoune — Mon, 12 Aug 2024 08:25:08 GMT

Bonjour Catia,
Avez-vous eu votre réponse ?
J'ai repris mon activité à mi-temps un peu avant les 3 ans de mon enfant, je suis donc à mi-temps en congé parental. Je suis actuellement en arrêt et je suis en attente de réponses concernant les indemnités journalières. Je n'ai pas totalisé les 151h sur les 3 derniers mois d'activité ni les 600h sur les 12 derniers mois évidemment étant en congé parental.
Merci d'avance pour vos éventuellements réponses.

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 06 May 2024 14:35:28 GMT

@Nina votre cas est complètement différent et en effet votre droit aux IJ devrait être appliqué

Réponse de Catia

Catia — Mon, 06 May 2024 14:27:56 GMT

Bonjour,
Le problème est que les différentes CPAM ne résonnent pas de la même manière et il y'a beaucoup d'interprétation concernant les textes de loi.
Certaines CPAM mentionnent systématiquement un congé parental "rémunéré". Or dans les textes de loi il n'est nullement indiqué que le congé parental doit être rémunéré pour pouvoir par la suite retrouver ses droits d'avant congé parental.
Ainsi, vous devriez percevoir vos indemnités en conservant vos droits d'avant congé parental. C'est votre employeur qui doit envoyer une attestation employeur en indiquant que vous étiez en congé parental et en précisant que le salaire de base est celui d'avant votre congé parental rémunéré ou non.
Il est particulièrement insupportable de discriminer les personnes qui décident de "suspendre" leur activité et donc leur progression de carrière afin d'élever leur enfant. D'autant plus lorsque les crèches sont saturées et les AsMat non disponibles.
J'espère qu'un expert AMELI se saisira de cette question est indiquera CLAIREMENT si un congé parental doit être rémunéré sur la totalité de sa durée pour pouvoir récupérer ses droits d'avant congé parental.
En effet, la réponse est souvent " pour une étude personnalisée de votre cas, merci de vous rapprocher de votre CPAM"... Or les retours des conseillers divergent et non formalisés par écrit.
Bon courage à vous.

Réponse de Nina

Nina — Mon, 06 May 2024 13:18:40 GMT

Bonjour,

Je vous écris concernant votre situation car je suis dans l'attente de l'étude de mon cas pour des raisons presque similaires.

Pour ma part, je suis exactement dans ce cadre de figure dont vous parlez Mél:

"Lorsque l'assuré, à l’issue du CPE (3 ans), ne peut pas reprendre son travail du fait d'une incapacité médicale ou d'un congé maternité, il retrouve ses droits aux prestations en espèces acquis avant son congé parental d'éducation, et peut prétendre à l’indemnisation de l'arrêt de travail maladie ou du repos maternité."

La reprise de travail devait se faire le 14 février, jour du 3ème anniversaire de mon enfant. Hors pour des raisons de santé évidente, je suis en arrêt maladie à partir de cette date et n'est pas pu reprendre mon travail.
Mon employeur a envoyé tous les justificatifs demandés et nécessaires aux versements de mes indemnités. Il a même fait la subrogation pour la 1ère période et m'a fait le 1er versement. C'est donc que le mois suivant que j'ai constaté un problème de versement.
Après avoir fait un dépôt en ligne d'une attestation sur l'honneur expliquant ma situation et les différentes périodes, on me demande des justificatifs de salaire pour une période où j'ai été en congé parental à temps plein, mais ce n'est pas possible car non rémunérés.

La période qui devrait être prise en compte est celle d'avant mon congé parental : "Lorsque l'assuré, à l’issue du CPE (3 ans), ne peut pas reprendre son travail du fait d'une incapacité médicale , il retrouve ses droits aux prestations en espèces acquis avant son congé parental d'éducation, et peut prétendre à l’indemnisation de l'arrêt de travail maladie"
En faisant des recherches sur le site du gouvernement, ca confirme bien cela donc je ne vois pas pourquoi mon cas est un problème et pourquoi on ne me verse pas les indemnités.

Merci pour votre retour.

Réponse de Catia

Catia — Tue, 23 Apr 2024 10:19:44 GMT

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Quelle est la définition d'absence autorisée et justifiée svp?
Qui évalue le caractère justifié et autorisé de mon absence?
Mon absence est autorisée et justifiée par mon employeur du fait des accords internes à l'entreprise.
Sinon, cela constituerait un abandon de poste et j'aurais été licenciée.
Côté CPAM, des critères d'évaluation pour évaluer le caractère justifié et autorisé de l'absence existent-,ils?.
Ou c'est l'employeur seul qui qualifie le type d'absence ?
Cdt

Réponse de Mél

Mél — Fri, 12 Apr 2024 10:12:40 GMT

Bonjour Catia,

Est reconnu comme congé parental pour les salariées, un congé lié à la naissance ou à l’adoption, et ne concerne que les assurés ayant un contrat de travail en cours au début du congé (situation de droits) et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant, ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté. Le congé peut être total ou partiel. La durée initiale du congé est d'un an et peut être renouvelé 2 fois, sans pouvoir excéder la date du 3ème anniversaire de l'enfant. Le congé parental total et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

L’assuré qui n' a exercé aucune activité pendant son CPE (3 ans) et qui reprend son travail immédiatement à la suite, retrouve ses droits acquis avant le CPE pendant une durée de 12 mois à partir de la date de reprise de travail. Lorsque l'assuré, à l’issue du CPE (3 ans), ne peut pas reprendre son travail du fait d'une incapacité médicale ou d'un congé maternité, il retrouve ses droits aux prestations en espèces acquis avant son congé parental d'éducation, et peut prétendre à l’indemnisation de l'arrêt de travail maladie ou du repos maternité.

Cette quatrième année accordée ne rentre pas dans le cadre du congé parental tel que décrit ci-dessus. Il conviendra de vérifier si vous bénéficier d'un maintien de droits aux indemnités suite à une absence autorisée justifiée.

Les absences autorisées sont les suivantes :

Maladie/maternité/paternité/accident du travail/maladie professionnelle,
Chômage total ou partiel indemnisé ou non (y compris indemnités d’intempéries),
Fermeture de l’établissement,
Congé payé,
Absence autorisée (absences non payées mais autorisées, congé non payé, AJPP…),
Période de grève,
Fêtes légales chômées non payées,
Retenue d’indemnités journalières liée à un arrêt de travail antérieur,
Congé de naissance.

En cas d'absence autorisée, pour un nouvel arrêt, l'employeur établie une attestation de salaire en rétablissant les salaires sur la période de référence lorsque la période de référence est incomplète du fait d’une absence autorisée.

Si vous êtes fonctionnaire d’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les indemnités ne sont pas versées par l'Assurance Maladie mais par votre employeur public. Je vous invite alors à faire le point avec votre administration.

Pour toute question liée aux droits du travail, je vous invite à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Enfin, l'étude du droit aux indemnités journalières sera réalisée, si un avis d'arrêt de travail vous est médicalement prescrit, et selon votre situation au moment de cet arrêt. Il est difficile de vous répondre sur un éventuel fait.

Vous pourrez alors prendre rendez-vous avec un conseiller pour faire le point sur votre situation au moment de l'arrêt.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 06 Apr 2024 21:05:09 GMT

Par la j’entends qu’on reconstitue le salaire pour le montant des IJ mais cela ne change pas le problème des 150h de cotisation avant l’arrêt etc. Ou de la date à laquelle on compte ces 150h

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 06 Apr 2024 21:04:02 GMT

Que ça ne s’applique pas au cas que vous évoquez car ça ne change pas votre situation à la date de l’arrêt

Réponse de Catia

Catia — Sat, 06 Apr 2024 18:32:19 GMT

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses.
J'ai trouvé ce texte de loi qui indique qu'un salaire reconstitué est pris comme référence en.cas de congé non payé et autorisé.
QU'EN PENSEZ VOUS SVP?
merci
Article R323-8
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :

2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article R. 323-4, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ;

Réponse de Elryn

Elryn — Fri, 05 Apr 2024 14:48:53 GMT

Pour moi non car même si la convention offre quelque chose de plus avantageux les critères du congé parental reste applicable.

Et malheureusement, vous n’aurez aucune réponse par anticipation.

Vous êtes un cas complexe et non ordinaire. Il n’y aura étude de votre dossier que le jour où la situation éventuelle se présentera

Réponse de Catia

Catia — Fri, 05 Apr 2024 13:22:15 GMT

Je vous remercie Etyn.
Ainsi, la notion de rémunération du congé parental n'est donc pas une condition nécessaire?? Le congé parental sans solde est donc bien pris en compte?
Concernant le congé parental, les accords de l'entreprise prévalent sur le code du travail. La CPAM renvoie sur le code du travail, le code du travail renvoie sur la convention collective et les accords de branche ou d'entreprise. Légalement, je suis en congé parental et non pas en congé sabbatique.
La CAF a validé ma situation de congé parental (envoi du justificatif de mon employeur).
Néanmoins, si je suis votre raisonnement, mon enfant ayant eu 3 ans en décembre 2023, et si cela entraîne la fin de mon congé parental, logiquement mes droits aux IJ sont ouverts jusqu'a décembre 2024 ( durée 12 mois)?.
Est-ce bien cela?
Pourriez-vous m'indiquer le service à contacter afin d'avoir une réponse claire et officielle de la part de la CPAM?

Réponse de Elryn

Elryn — Fri, 05 Apr 2024 12:46:56 GMT

Vous ne remplissez justement aucune des conditions que vous indiquez

Vous ne respectez pas l’article du code du travail (et même si votre convention vous octroie un congé plus long cela ne permet pas de remplir la condition)

Vous n’avez pas la PRÉPARE

Réponse de Catia

Catia — Fri, 05 Apr 2024 10:08:05 GMT

Bonjour Eryn.
Je vous remercie de votre réponse. Le congé parental n'est jamais rémunéré, il s'agit d'une suspension provisoire du contrat de travail. J'ai perçu la PrepaE durant 4 mois. Je pense qu'il y'a une confusion générale entre congé parental (non rémunéré) et la perception de la PREPAE. Les textes de loi de l'assurance maladie n'évoque pas la notion de congé parental "rémunéré", Le point de départ est soit la fin du congé parental définit par le code du travail OU la fin de la perception de la PREPAE (pour les personnes non salariées). Le code du travail définit le congé parental sans notion de rémunération. La durée du congé parental dépend des accords d'entreprise qui priment sur les dispositions du code du travail.
Code de la sécurité sociale : article D161-2
En cas de reprise du travail, les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail OU de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant OU à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le début du congé parental d'éducation.
Code de la sécurité sociale : article L161-9
-En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental (pendant toute la durée de l’arret sans durée limitée).
Si cette notion de rémunération était une condition nécessaire, elle apparaîtrait clairement dans les textes de loi.
Ainsi, je n'ai toujours pas de position claire concernant ma situation. Et la CPAM est incapable de me répondre clairement sur ce sujet en se basant sur des éléments factuels tels que les textes de loi.

Réponse de Elryn

Elryn — Fri, 05 Apr 2024 05:20:12 GMT

Ce congé jusqu’aux 4 ans, vous êtes rémunérés par votre employeur ou c’est sans solde?

si rémunéré et cotisé et bien vous avez des droits car c’est comme des congés payés

si non rémunéré ou non cotisé alors vous n’aurez pas de droit car ce sera comme un congé sans solde et donc vous devrez retravailler 150h pour rouvrir des droits aux IJ.