[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: comment prouver la date de dépôt de dossier d´ouverture de droits fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 26 Mar 2024 10:18:53 GMT Tue, 26 Mar 2024 10:18:53 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour JrCRUZ,</p> <p>La date d'ouverture des droits est appréciée selon le dossier et la situation personnelle.</p> <p> Pour une personne en situation régulière qui a une activité salariée, c'est la date du premier jour d'activité qui détermine la date de la prise en charge, dans ce cas les droits sont donc rétroactifs.</p> <p>Pour une personne en situation régulière mais sans activité professionnelle, l'ouverture des droits se fait à la date de dépôt complet et conforme (régularité et stabilité de séjour en France depuis plus de 3 mois) du dossier et du formulaire <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/168/s1106_-_demande_puma_-_assurance_maladie.pdf" rel="noopener noopener noopener" target="_blank">S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie"</a>.</p> <p>Dans l'attente, vous devez conserver les feuilles de soins qui vous seront remises et pourrez réclamer le remboursement de vos frais de santé effectués à partir de la date d'ouverture des droits.</p> <p>Si vous souhaitez avoir des précisions en lien avec votre situation personnelle, je vous suggère d'interroger un conseiller de votre caisse par téléphone en composant le 36 46.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 26 Mar 2024 10:18:53 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3323645-prouver-date-depot-dossier-ouverture-droits/answers/8625791 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3323645-prouver-date-depot-dossier-ouverture-droits/answers/8625791 8625791 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 3323645 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>bonjour,<br />J´ai li la suivante réponse au dépôts d´ouverture d´aide pour les personnes en situation régulière mais sans activité professionnelle que l&#39;ouverture des droits se fait à la date de dépôt complet et conforme .</p><p>Mais je n´ai rien compris!<br />Est que c´est le jour ou ont laisse le document chez l´assurance maladie? Comment je vais prouver que je l´ai laissé? <br />Est que c´est bien le jour ou je l´ai rempli?</p><p>Merci de votre reponse.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>