[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Congé paternité - président d’une SAS fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 20 Mar 2024 13:59:12 GMT Wed, 20 Mar 2024 13:59:12 GMT answers Mél <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Eli26,</p> <p>Les dirigeants de SAS, SASU, SELSAS ou SELSASU (sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées) ne sont pas des travailleurs indépendants, ils sont assimilés-salariés et relèvent donc du régime général (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029961497&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank">article L311-3 23° du CSS</a>).</p> <p>Le président de SAS ou SASU peut prétendre aux indemnités journalières maladie/ maternité, s'il perçoit une rémunération. L’ouverture de droit est examinée selon les conditions de droit commun et le calcul des indemnités se fait sur la base des salaires soumis à cotisations (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037951094?init=true&amp;page=1&amp;query=L331-8+CSS&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all" target="_blank">art.L331-8 du CSS</a> pour le congé paternité), sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.</p> <p>Un président non rémunéré n’est pas éligible aux indemnités journalières.</p> <p>La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.</p> <p>Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder et à vous apporter une réponse sur le refus d'indemnité, je vous invite à la contacter afin de vérifier les textes de lois ayant permis de notifier ce refus.</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet" target="_blank">Adresses et contacts</a>".</p> <p>Un refus vous ayant été notifié, je vous conseille également de vous rendre sur cette page de notre site internet, ameli.fr, rubrique : "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision">Comment contester une décision ?".</a></p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 20 Mar 2024 13:59:12 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3319183-conge-paternite-president-sas/answers/8618622 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3319183-conge-paternite-president-sas/answers/8618622 8618622 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318544 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/bdea85ceb7d562ab/avatar_normal.png?3389a2e 3319183 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonsoir,<br />Je suis indépendant, président d’une SAS.<br />J’ai déposé une demande d’indemnisation de congé paternité il y a environ 4 mois.<br />Aujourd’hui j’ai reçu pour réponse de la part de la sécurité sociale que la congé paternité ne s’applique pas aux SAS et SASU<br />Pouvez vous svp m’éclairer sur ce sujet, car cette information n’est pas mentionnée sur votre site.<br />Merci par avance pour votre aide</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>