[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Refus d'une demande préalable pour : PMA dans un pays hors l'UE/EEE/SUISSE

Réponse de Géraldine

Géraldine — Thu, 29 Feb 2024 07:46:37 GMT

Bonjour medyounes,

Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous pouvez contester cette décision.

Je vous invite à consulter cet article issu du site ameli.fr relatif aux voies de recours.

Je vous invite également à prendre connaissance de cet article intitulé "Assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l'étranger : les démarches" en vous référant au paragraphe "Si vous êtes en situation de détachement hors de l'Union Européenne/Espace économique/Suisse" pour obtenir davantage de renseignements.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de medyounes

medyounes — Tue, 20 Feb 2024 09:48:52 GMT

Merci pour vos réponses

J'ai deux dernières questions s'il vous plait :

-Est ce que la prise en charge des soins délivrés dans le cadre d'une PMA d'un pays en dehors de l'UE/EEE ou de la Suisse est réservée aux personnes détachées ?

-Le devis des soins est obligatoire dans la demande ?

Merci d'avance.

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 19 Feb 2024 14:47:30 GMT

Parce que même si ce n’est pas possible, ça ne veut pas forcément dire que la sécurité sociale le prendra en charge

Réponse de medyounes

medyounes — Mon, 19 Feb 2024 09:41:48 GMT

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
D'accord je comprends que les accords bilatéraux ne couvrent pas ce cas de soins.
Cependant c'est toujours flou pour moi pourquoi j'ai eu un refus à ma demande si tous les justificatifs montrent que pour mon cas, ce type de soins n'est possible qu'à l'étranger, et non pas en France.

Réponse de Elryn

Elryn — Sun, 18 Feb 2024 18:47:53 GMT

La convention avec la Tunisie ne prévoit pas la prise en charge de la PMA.

« Les accords bilatéraux ne prévoient pas la possibilité de se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour s'y faire soigner à l'exception des Etats suivants : Andorre, Monaco, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et le Québec.

Il existe des dispositions dans le cadre de la législation interne française qui permettent, dans des cas exceptionnels, d'obtenir une autorisation de se faire soigner à l'étranger. Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous renseigner sur ce point particulier.«

Et votre demande a été refusée.

Réponse de medyounes

medyounes — Sun, 18 Feb 2024 11:45:36 GMT

Bonjour @Elryn,
Effectivement, j'ai reçu un refus. J'ai inclus sa réponse au début de la question.

Cependant, je ne suis pas convaincu par cette décision, car le motif invoqué concerne les personnes en vacances et non celles voyageant pour un soin programmé.

Mon raisonnement est-il correct ? Existe-t-il une clause dans la loi interdisant la prise en charge d'un soin programmé (PMA) en Tunisie (pays hors de l'UE/EEE/Suisse, mais avec une convention bilatérale), surtout si ce soin est impossible en France et justifié par des preuves ?

Réponse de Elryn

Elryn — Fri, 16 Feb 2024 16:01:20 GMT

Vous avez eu un refus..