[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: déclaration accident travail ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 07 Feb 2024 10:35:00 GMT Wed, 07 Feb 2024 10:35:00 GMT answers Valérie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour JAVITRE-NP,</p> <p>Cela dépend de si l'accident du travail survient dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou non. </p> <p>Les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, de certains établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé relèvent du régime général. </p> <p>La déclaration des accidents du travail  incombe à l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie, signataire de la convention, (accident du travail survenu à l’occasion de l’enseignement).</p> <p>La déclaration d'accident du travail (DAT) est à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'implantation de l’établissement d’enseignement, ou à l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie en cas de stage non rémunéré ou faisant l’objet d’une gratification inférieure ou égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (accident du travail survenu à l’occasion du stage en entreprise). </p> <p>La DAT doit être rédigée par l'entreprise et est à envoyer à la CPAM du lieu de résidence du stagiaire dans le cas de stage faisant l’objet d’une gratification supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (accident du travail survenu à l’occasion du stage en entreprise). </p> <p>La DAT est à envoyer à la CPAM du lieu de résidence du stagiaire dans le cas où l'intéressé qui poursuit ses études en école ou lycée professionnel bénéficie d'un contrat de professionnalisation (dès l'âge de 16 ans). </p> <p>L'intéressé est alors titulaire d'un certificat de scolarité sur lequel figure la mention « formation professionnelle ». </p> <p>Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur (DAT, attestation de salaire...) autres que celle relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation.</p> <p>Je vous souhaite une très bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 07 Feb 2024 10:35:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3296314-declaration-accident-travail/answers/8561837 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3296314-declaration-accident-travail/answers/8561837 8561837 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19057884 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/91cf988d4c6d13cc/avatar_normal.png?3389a2e 3296314 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Nous sommes un lycée professionnel.<br />Pouvez-vous me confirmer quand nous devons faire une déclaration de travail ?<br />Depuis des années, nous faisons une déclaration lorsque les élèves se blessent en sport ou sur la cour ou bien quand les élèves pratiquent du ski lors de séjour pédagogique<br />Les médecins ou l&#39;hôpital refusent régulièrement de compléter l&#39;imprimé que nous préparons.<br />Je vous remercie, par avance, pour votre retour.<br />Bien Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>