[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Recours MP employeur repousse faute inexcusable ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 02 Feb 2024 11:17:15 GMT Fri, 02 Feb 2024 11:17:15 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Coler,</p> <p>Vous trouverez les différentes voies de recours possibles sur cette page du site ameli.fr "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision#text_69786" target="_blank">Contester une décision</a>" qui concerne les salariés. Des voies de recours sont également proposées aux employeurs, CRA &gt; CRRMP &gt;Tribunal judiciaire &gt; deuxième avis du CRRMP &gt; Cour de cassation. Le tribunal est seul compétent pour reconnaître et procéder à la réparation du préjudice découlant d'une faute inexcusable et de l’accident du travail qui en est résulté.</p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br>Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.</p> <p>Je vous invite cependant à consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" rel="noopener">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 02 Feb 2024 11:17:15 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3295023-recours-mp-employeur-repousse-faute-inexcusable/answers/8555041 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3295023-recours-mp-employeur-repousse-faute-inexcusable/answers/8555041 8555041 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3295023 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour <br />Je lis sur forum : Lors d&#39;un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI), le principe de l&#39;indépendance des parties s&#39;applique.<br />Mon ex employeur a fait un recours pour ma maladie professionnelle, un deuxième CRRMP me donne une fois de plus raison en reconnaissant également ma maladie pro<br />Sauf que Cela fait six fois (depuis trois ans )que l’employeur repousse la première audience pour la faute inexcusable sous prétexte que s’il n’y a pas de MP pas de faute inexcusable <br />Pourquoi l’indépendance des parties ne s’applique t’elle pas ? À combien de recours à t’il droit ? <br />Cela peut durer des années étant donné qu’il est malhonnête et qu’il ne veut pas assumer ses actes <br />Merci pour votre aide</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>