Réponse de Mél

Mél — Fri, 22 Dec 2023 13:25:41 GMT

Bonjour Zohir,

Les personnes en situations irrégulières ne dépendant pas de l'Assurance Maladie mais l’irrégularité de la situation d’un ressortissant ne fait pas obstacle à l'instruction de la demande d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

Toutefois, les caisses recouvrent auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour son compte, sans satisfaire à la condition de régularité de séjour, l’indu correspondant à la totalité des dépenses supportées pour cette personne au titre de l’assurance AT/MP.

Bonne journée.

Réponse de Zohir

Zohir — Thu, 21 Dec 2023 03:49:33 GMT

Bonjour
Lorsqu’un étranger salarié et en situation irrégulière subit
un accident par le fait ou à l’occasion de son travail, il peut
obtenir une prise en charge par la Sécurité sociale au titre de
l’assurance « accident du travail/maladie professionnelle ».
Elle inclut le remboursement des soins, les indemnités jour-
nalières, en cas d’arrêt de travail, et, le cas échéant, une
rente ou un capital.
Attention ! Seuls les soins en lien avec l’accident du travail
ou la maladie professionnelle sont alors pris en charge par
la Sécurité sociale.
C’est à l’employeur de déclarer l’accident, dans les qua-
rante-huit heures, à la Caisse primaire d’Assurance maladie.
Si cette déclaration n’est pas effectuée (souvent en raison de
l’irrégularité du séjour et du travail de l’employé), la victime
(ou ses ayants droit) dispose d’un délai de deux ans à comp-
ter de la date de l’accident pour procéder elle-même à son
signalement à la Sécurité sociale.
Ni la qualité d’étranger, ni le fait d’être dépourvu d’autorisa-
tion de séjour et/ou de travail ne font obstacle à la mise en
œuvre de l’assurance « accident du travail – maladie pro-
fessionnelle » par la Sécurité sociale (aux termes de l’ar-
ticle L111-1 du Code de la Sécurité sociale, la condition de
régularité du séjour n’est exigée que pour couvertures des
charges maladie, maternité, paternité et famille). Le seul cri-
tère d’application de ce régime est que l’accident soit sur-
venu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne
salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que
ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entre-
prise (article L411-1 du Code de la Sécurité sociale).
Il est à noter qu’en cas de travail illégal (travail sans autori-
sation ou sans déclaration), seul l’employeur peut être mis
en cause (article L8251-1 et suivants du Code du travail) : en
plus d’être responsable pénalement et civilement de cette
infraction, il est tenu au remboursement intégral tant des
soins que des indemnités journalières et le cas échéant de
la rente ou du capital (articles L374-1 et L471-1 alinéa 3 du
CSS).
Par ailleurs, un accident du travail ou une maladie profes-
sionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente par-
tielle égal ou supérieur à 20% peut ouvrir droit à une régula-
risation du séjour de la victime (article L313-11 9° du Code
de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’asile).
En revanche, avant la consolidation de l’état de santé par la
Sécurité sociale et donc l’attribution de la rente, la protec-
tion de la victime contre l’éloignement du territoire n’est pas
assurée.
Les ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de
décès pour accident du travail ou maladie professionnelle,
disposent des mêmes droits que la victime directe.
Plus d’informations sur les droits des victimes d’accident du
travail et de maladie professionnelle

Réponse de Betty

Betty — Wed, 20 Dec 2023 09:34:14 GMT

Bonjour Zohir,

Une demande de maladie professionnelle ne peut être instruite pour une personne bénéficiant de l'aide médicale de l'État (AME). Elle ne pourra pas non plus percevoir d’indemnités journalières durant un arrêt de travail.

En effet, l'AME vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, je vous suggère la lecture de ce topic du forum intitulé "Prestations AME", ainsi que cet article du site ameli.fr "Aide médicale de l'État et soins urgents".

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Je suis en situation irrégulière je suis malde professionnelle

Réponse de Mél

Réponse de Zohir

Réponse de Betty