[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 27 Jun 2023 13:44:07 GMT Tue, 27 Jun 2023 13:44:07 GMT answers Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Letourdelaterre,</p> <p>La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur vous permet en effet d’obtenir la majoration de la rente.</p> <p>Vous trouverez cette information sur notre site internet ameli.fr, rubrique : "<a href="https://www.ameli.fr/landes/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet#text_4783" rel="noopener noopener">Faute inexcusable de l'employeur : de quoi s'agit-il ?</a>".</p> <p>En revanche, la politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.</p> <p>Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier et de la décision du tribunal. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" rel="noopener noopener">compte ameli</a> ou par téléphone au 36 46.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 27 Jun 2023 13:44:07 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3194908-reconnaissance-faute-inexcusable-employeur-reconnue/answers/8279361 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3194908-reconnaissance-faute-inexcusable-employeur-reconnue/answers/8279361 8279361 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?3389a2e 3194908 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour à tous<br />Je vous remercie tout d’abord pour l’accès au forum, je suis nouvelle et je viens vers vous car j’ai quelques questions dont je n’arrive pas à avoir de retour.<br />Mon conjoint est décédé il y a 6 ans d’un accident du travail pour lequel ma fille et moi percevons une rente trimestrielle à hauteur de 40% pour moi et 25% pour ma fille.<br />Depuis 6 années je suis en procédure accompagnée de mon avocat pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.<br />La CPAM s’était portée également partie civile contre l’employeur qui rejetait la reconnaissance de l’accident du travail.<br />L’accident du travail avait déjà été reconnu 6 mois environ après le décès.<br />La faute inexcusable de l’employeur a était reconnue en appel il y a peu, dans l’arrêté reçu par recommandé il est indiqué les indemnités qu’il nous ont été accordées à ma fille et moi ainsi que la majoration de nos rentes.<br />Mes questions sont :<br />Comment est calculée cette majoration de rente, est-elle rétroactive ou commencera t’elle à la date de la décision ?<br />Ais-je une démarche à faire auprès de la CPAM où sera t’elle informée au même titre que moi de la décision ?<br />Est-ce la CPAM qui va nous payer ?<br />Je vous remercie d’avance pour vos réponses, conseils et bienveillance.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>