[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Comment sont prises en compte les Indemnités compensatrices de congés payés dans le calcul des ijss?

Réponse de alistair

alistair — Mon, 06 Nov 2023 16:11:43 GMT

Dans le cas d'un CDD pendant lequel un salarié est en arrêt de travail, les congés payés acquis avant l'arrêt de travail sont considérés comme des droits acquis non utilisés par la cour se cassation et sont à intégrer dans le temps de travail de la période de référence même s'ils sont payés en fin de période du CDD alors que la salarié est en arrêt :

https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/1383-in...

Réponse de Mél

Mél — Fri, 19 May 2023 07:18:43 GMT

Bonjour Biljana3012,

En application des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la Sécurité sociale (CSS), le revenu d’activité antérieur, servant de base au calcul de l’indemnité journalière, correspond à une fraction du montant des dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail.

Les périodes de référence à prendre en considération sont les 3 mois civils antérieurs à la date d’interruption de travail pour les salariés payés au mois.

Les salaires sont pris en considération s’ils sont échus, même s’ils n’ont pas été effectivement versés y compris les heures supplémentaires réglées postérieurement au mois au cours duquel elles ont été exécutées.

Les salaires à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière (IJ), sont ceux servant de base au calcul de cotisations (dits : « salaires bruts ») inclus dans la période de référence : toutes les sommes soumises à cotisations maladie (salaires ou gains, indemnités, primes, gratifications, pourboires, autres avantages en argent et/ou en nature dès lors qu’elles sont soumises à cotisations) dans la limite d’un plafond. (Article L242-1 du CSS).

Les rappels de salaire, eux, sont pris en compte en fonction de leur date de paiement et non pas de la période à laquelle ils se rapportent.

Pour les arrêts de travail survenant à l’issue d’un licenciement, rupture conventionnelle, démission…, la date d’examen des droits pour déterminer la période de référence servant de base au calcul de l’IJ se situe à la date de la rupture du contrat de travail (=date de sortie du salarié des effectifs de l’entreprise : dernier jour réellement travaillé ou fin théorique du préavis (en cas de dispense)). Il conviendra donc de se placer à cette rupture et de prendre en compte les 3 mois civils qui précèdent, comme base de salaires.

En cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD), les différentes sommes (montant du salaire de la dernière période de travail, indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de la rémunération due pour la durée du contrat et indemnités de congés payés) portées sur le dernier bulletin de salaire sont à prendre en considération, dans la limite du plafond, si ce dernier est compris dans la période de référence car elles sont soumises à cotisations sociales.

Les indemnités ci-contre sont soumises à cotisations et peuvent être assimilées à un salaire pour l'ouverture de droits aux prestations en espèces :

Les indemnités de congés payés,
Les indemnités compensatrices de congés payés (y compris journées de RTT et indemnités ou congés pris dans le cadre du CET),
Les indemnités de préavis de licenciement.

Les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de l’IJ.

Si les congés payés que vous avez perçus se trouvent dans la période de référence et sont soumis à cotisation, ils doivent être inclus pour le calcul des indemnités. N'ayant pas accès à votre dossier sur ce forum, je vous invite à faire un point avec votre caisse. Vous pouvez la questionner depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou prendre rendez-vous avec un conseiller.

Bonne journée.

Réponse de Biljana3012

Biljana3012 — Thu, 18 May 2023 06:22:05 GMT

Bonjour,

Merce de votre réponse mais elle ne répond pas à ma question.
Vous me répondez pour les primes en général. Je vous parle d'indemnité compensatrice de congés payées pour cp non pris suite à un solde de tout compte basée sur une période antérieure (du 01/06 au 31/05) et non future. Cette prime n'a jamais été prise en compte lors d'arrêts précédents et ne l'a pas été non plus lors des arrêts suivants. Elle doit donc être logiquement intégralement prise en compte.
J'ai interrogé mon espace Ameli mais une réponse similaire à celle ci m'est apportée. J'aimerai une réponse claire basée sur le code de la sécurité sociale pour le traitement spécifique des indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Vous en remerciant par avance,

Cordialement

Réponse de Lorraine

Lorraine — Tue, 16 May 2023 10:07:20 GMT

Bonjour Biljana3012,

Nous avons répondu à une question similaire à la vôtre sur ce forum. Je vous invite à consulter ce topic, intitulé : "Les heures supp et les primes sont elles comprises dans le calcul des indemnités de l’arrêt maladie et du congé mat ?".

Les primes mensuelles soumises à cotisations sont prises en considération intégralement si elles se situent dans la période de référence. Cependant, les primes comportant une périodicité soumises à cotisations sont reportées sur une période égale à leur périodicité et s’ajoutent, au prorata de cette durée, au salaire de référence si celui-ci est situé dans la période de report de la prime. Par exemple une prime se rapportant à l’année civile (du 01.01 au 31.12) et versée le 31/12 avec la paie de décembre ou au cours de ce mois, alors la prime est retenue pour un douzième et s'ajoute au salaire de décembre.

Cette prime est à répartir sur 12 mois à partir du mois où la prime est versée.

N'ayant pas accès à votre dossier sur ce forum, vous pouvez questionner votre caisse depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli afin de vérifier le calcul de vos indemnités.

Pour toute question liée au droit du travail, je vous invite à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou à vous rapprocher de votre employeur.

Bonne journée.