[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Congé paternité - L'employeur peut-il imposer le fractionnement ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 12 May 2023 14:31:00 GMT Fri, 12 May 2023 14:31:00 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Alex,</p> <p>Vous pouvez choisir de prendre votre congé paternité en une seule fois ou de manière fractionnée. Je vous invite à consulter ce topic si vous souhaitez obtenir d'avantage d'informations concernant <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/2719484-fractionnement-nouveaux-conges-paternite" rel="noopener noopener noopener">le fractionnement du congé paternité</a> que votre employeur n'est pas en mesure de vous imposer. <br></p> <p>L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.</p> <p>L'Assurance Maladie n'indemnisera que les périodes de congé paternité renseignées, par l'employeur à la demande du salarié, sur l'attestation de salaire (samedi et dimanche inclus si dans la période de congé paternité choisie). <br></p> <p>Je vous invite également à consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" rel="noopener noopener noopener">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a> pour obtenir des renseignements liés au droit du travail. <br></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 12 May 2023 14:31:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3172771-conge-paternite-employeur-peut-imposer-fractionnement/answers/8226811 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3172771-conge-paternite-employeur-peut-imposer-fractionnement/answers/8226811 8226811 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 3172771 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Ma femme est enceinte avec une date de terme au 14/06/2023.</p><p>Le 27/04/2023, j&#39;ai donc effectué ma demande de congé paternité, remise en main propre avec la signature de la RH, sous la forme suivante :</p><p>&quot;Objet : demande de congé de paternité et d&#39;accueil d&#39;un enfant <br />Remise en main propre contre décharge<br />Madame,<br />Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d&#39;accueil d&#39;un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.<br />La date du terme est prévue pour le 14 Juin 2023.<br />Je souhaite bénéficier de ce congé consécutivement au congé de naissance de 3 jours, ceci en totalité, soit 25 jours consécutifs.<br />Je vous prie d&#39;agréer, Madame, l&#39;expression de mes salutations distinguées.&quot;</p><p>Ceci afin de prendre mon congé paternité en une seule et unique fois, directement à la suite du congé de naissance.</p><p>J&#39;ai appris hier que mon employeur souhaite que je fractionne mon congé paternité, sous peine de me le refuser.</p><p>Mes questions sont donc les suivantes :</p><ul><li>Suis-je bien en droit de demander ce congé paternité &quot;consécutivement au congé de naissance&quot;, sans donner de date précise de début du congé ?</li><li>Ayant respecté le délai d&#39;un mois avant la date du terme pour effectuer ma demande de congé paternité, l&#39;employeur peut-il me le refuser ?</li><li>Enfin, l&#39;employeur est-il en droit d&#39;imposer le fractionnement de ce congé ?</li></ul><p>Je vous remercie par avance,</p><p>Cordialement,</p><p>Alex</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Cela relève du droit du travail</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 11 May 2023 12:25:22 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3172771-conge-paternite-employeur-peut-imposer-fractionnement/answers/8225006 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3172771-conge-paternite-employeur-peut-imposer-fractionnement/answers/8225006 8225006 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 3172771 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Ma femme est enceinte avec une date de terme au 14/06/2023.</p><p>Le 27/04/2023, j&#39;ai donc effectué ma demande de congé paternité, remise en main propre avec la signature de la RH, sous la forme suivante :</p><p>&quot;Objet : demande de congé de paternité et d&#39;accueil d&#39;un enfant <br />Remise en main propre contre décharge<br />Madame,<br />Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d&#39;accueil d&#39;un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.<br />La date du terme est prévue pour le 14 Juin 2023.<br />Je souhaite bénéficier de ce congé consécutivement au congé de naissance de 3 jours, ceci en totalité, soit 25 jours consécutifs.<br />Je vous prie d&#39;agréer, Madame, l&#39;expression de mes salutations distinguées.&quot;</p><p>Ceci afin de prendre mon congé paternité en une seule et unique fois, directement à la suite du congé de naissance.</p><p>J&#39;ai appris hier que mon employeur souhaite que je fractionne mon congé paternité, sous peine de me le refuser.</p><p>Mes questions sont donc les suivantes :</p><ul><li>Suis-je bien en droit de demander ce congé paternité &quot;consécutivement au congé de naissance&quot;, sans donner de date précise de début du congé ?</li><li>Ayant respecté le délai d&#39;un mois avant la date du terme pour effectuer ma demande de congé paternité, l&#39;employeur peut-il me le refuser ?</li><li>Enfin, l&#39;employeur est-il en droit d&#39;imposer le fractionnement de ce congé ?</li></ul><p>Je vous remercie par avance,</p><p>Cordialement,</p><p>Alex</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>