Réponse de Betty

Betty — Wed, 10 May 2023 12:51:47 GMT

Bonjour Chris,

Je vous invite à consulter l'article intitulé "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié" en vous référant au paragraphe "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?" qui stipule qu'un accord à l'amiable peut être trouvé en contactant votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au préalable. Cette démarche n'est pas obligatoire.

Un juge peut également décider de la reconnaissance ou non de la faute inexcusable de l’employeur. Vous devez alors saisir le le tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.

Dans tous les cas, ces actions doivent être entreprises dans un délai de 2 ans à compter :

du jour de l'accident ;
ou du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
ou enfin du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière.

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements sur la législation et les procédures pénales.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Jugement en appel

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