[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: révision de pension d'invalidité? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 28 Apr 2023 08:10:42 GMT Fri, 28 Apr 2023 08:10:42 GMT answers franci36 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />J&#39;aurai bien aimé avoir l&#39;avis d&#39;Ona sur la la question justement parce que ma caisse m&#39;oppose la prescription de 5 ans alors que je n&#39;ai pas pu avant (puisque décison de justice exécutée récemment) faire la demande avant.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 28 Apr 2023 08:10:42 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3165904-revision-pension-invalidite/answers/8209503 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3165904-revision-pension-invalidite/answers/8209503 8209503 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19302166 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/618f4d202029eadb/avatar_normal.png?3389a2e 3165904 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Ma pension d&#39;invalidité de catégorie 2 a été calculée en 2014.<br />Mon employeur par voie de justice a été condamné à me verser des salaires supplémentaires mais ils ont été inscrits à mon compte seulement en janvier 2023.<br />J&#39;ai donc demandé à la CPAM de recalculer ma pension d&#39;invalidité ce qu&#39;elle a fait et il en ressort un montant plus élevé.<br />Cependant, la CPAM m&#39;oppose la prescription de cinq ans et m&#39;indique qu&#39;elle ne règlera la différence que 4 ans en arrière et que les sommes précédentes seront perdues.<br />Il me semblait pourtant qu&#39;en cas d&#39;impossibilité d&#39;agir avant (ce qui est mon cas puisque l&#39;employeur n&#39;avait pas encre été condamné et ne s&#39;était donc pas exécuté), le prescription ne courait pas.<br />Pourriez-vous m&#39;aider en m&#39;indiquant les textes applicables à mon cas?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Valérie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour franci36,</p> <p>Le délai de prescription de droit commun de 5 ans concerne notamment l’action en paiement, par l’assurance maladie, d’arrérages des prestations d’invalidité.</p> <p>Au vu de votre situation particulière, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire un point personnalisé sur votre demande avec un conseiller.</p> <p>Vous avez la possibilité de prendre contact avec votre caisse depuis l'Espace d'échanges de votre <a href="https://assure.ameli.fr/" rel="noopener">compte ameli</a> ou par téléphone en composant le 36 46.</p> <p>Je vous souhaite une très bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 27 Apr 2023 11:50:11 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3165904-revision-pension-invalidite/answers/8208595 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3165904-revision-pension-invalidite/answers/8208595 8208595 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19057884 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/91cf988d4c6d13cc/avatar_normal.png?3389a2e 3165904 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Ma pension d&#39;invalidité de catégorie 2 a été calculée en 2014.<br />Mon employeur par voie de justice a été condamné à me verser des salaires supplémentaires mais ils ont été inscrits à mon compte seulement en janvier 2023.<br />J&#39;ai donc demandé à la CPAM de recalculer ma pension d&#39;invalidité ce qu&#39;elle a fait et il en ressort un montant plus élevé.<br />Cependant, la CPAM m&#39;oppose la prescription de cinq ans et m&#39;indique qu&#39;elle ne règlera la différence que 4 ans en arrière et que les sommes précédentes seront perdues.<br />Il me semblait pourtant qu&#39;en cas d&#39;impossibilité d&#39;agir avant (ce qui est mon cas puisque l&#39;employeur n&#39;avait pas encre été condamné et ne s&#39;était donc pas exécuté), le prescription ne courait pas.<br />Pourriez-vous m&#39;aider en m&#39;indiquant les textes applicables à mon cas?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>