[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: beneficiaire capital deces et pacs

Réponse de Lorraine

Lorraine — Wed, 19 Apr 2023 13:21:56 GMT

Je vous confirme la réponse écrite dans le topic que je vous ai partagé ci-dessus.

A savoir :

Le capital est versé d’abord au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.

Cependant, celui ci doit remplir 2 conditions :

- Se trouver au jour du décès de l’assuré à sa charge effective, totale et permanente

- Présenter sa demande de capital décès dans le délai d’un mois à compter du jour du décès.

Si la personne décédée avait une activité indépendante ou percevait une pension invalidité calculée sur une activité indépendante, le partenaire de PACS ne peut prétendre au versement du capital décès, s'il n'était pas à la charge totale et effective de l'assuré décédé.

Ne connaissant pas votre situation, je vous remercie de vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Enfin, je vous invite à consulter notre site internet, ameli.fr rubrique : "Comment contester une décision ?".

Bonne journée.

Réponse de maya

maya — Wed, 19 Apr 2023 12:21:54 GMT

Si je comprends bien, le PACS ne fait pas entrer le conjoint dans les bénéficiaires non prioritaire pour le versement du capital décès… Mais qu'en est-il pour le conjoint PACS d'une personne titulaire d'une pension d'invalidité ? Je n'arrive pas à trouver de détails sur ce point.

Réponse de Lorraine

Lorraine — Wed, 19 Apr 2023 10:15:16 GMT

Bonjour maya,

Nous avons répondu à une question similaire à la vôtre sur ce forum. Je vous invite à consulter ce topic, concernant le capital décès d'un travailleur indépendant. Il existe en effet, une particularité entre les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Bon courage dans vos démarches.

N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de besoin.

Réponse de maya

maya — Tue, 18 Apr 2023 19:39:34 GMT

Il est ecrit : le partenaire pacsé n'entre pas dans le champ des bénéficiaires non prioritaires pouvant prétendre au capital deces des travailleurs indépendants.
Cela n'est pas clair du tout sur le site ameli, pacs ok pour les salariés, mais pas pour les indépendants ???
D'autre part, rien n'est spécifié pour les titulaires de pension d'invalidité ?

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 18 Apr 2023 18:32:14 GMT

Quel motif de refus est indiqué?