[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Litige avec un praticien fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 28 Dec 2022 12:34:54 GMT Wed, 28 Dec 2022 12:34:54 GMT answers Nounoune41100 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Cela concerne un problème avec la cpam. Hors, pour mon cas, il s&#39;agit d&#39;un praticien.<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 28 Dec 2022 12:34:54 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3088334-litige-praticien/answers/8019123 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3088334-litige-praticien/answers/8019123 8019123 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19107847 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/7984a09a6aa09b21/avatar_normal.png?3389a2e 3088334 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Mon fils a eu un rendez-vous avec son orthoptiste habituelle ce jour.<br />Elle a facturé et en précisant le non remboursement , en plus de la séance d&#39;aujourd&#39;hui, une séance que nous avons oublié précédemment. Hors, l&#39;article R. 4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu&#39;à l&#39;occasion d&#39;actes réellement effectués. Il vous est donc interdit de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous, même sans prévenir.<br />De plus, elle affiche très clairement cela dans sa salle d&#39;attente. Je n&#39;ai fait des recherches qu&#39;à la sortie de la séance, car même si je pense que le ras le bol est possible, personne n&#39;est au dessus des lois. Et dans ces cas là, trouvé une solution légal afin de punir les personnes concernées.<br />Que faire, pour obtenir le remboursement ?<br />Car têtu comme elle est, je suis sur qu&#39;elle ne fera pas ce qu&#39;il faut.<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Nounoune41100,</p> <p>En cas de litige avec un professionnel de santé, vous pouvez faire appel à la médiation de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).</p> <p>Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site ameli.fr, rubrique : "<a href="https://www.ameli.fr/manche/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours" target="_blank" rel="noopener">Réclamation, médiation, voies de recours</a>".<br></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 28 Dec 2022 09:02:53 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3088334-litige-praticien/answers/8018688 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3088334-litige-praticien/answers/8018688 8018688 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 3088334 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Mon fils a eu un rendez-vous avec son orthoptiste habituelle ce jour.<br />Elle a facturé et en précisant le non remboursement , en plus de la séance d&#39;aujourd&#39;hui, une séance que nous avons oublié précédemment. Hors, l&#39;article R. 4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu&#39;à l&#39;occasion d&#39;actes réellement effectués. Il vous est donc interdit de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous, même sans prévenir.<br />De plus, elle affiche très clairement cela dans sa salle d&#39;attente. Je n&#39;ai fait des recherches qu&#39;à la sortie de la séance, car même si je pense que le ras le bol est possible, personne n&#39;est au dessus des lois. Et dans ces cas là, trouvé une solution légal afin de punir les personnes concernées.<br />Que faire, pour obtenir le remboursement ?<br />Car têtu comme elle est, je suis sur qu&#39;elle ne fera pas ce qu&#39;il faut.<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>