Réponse de Isabelle

Isabelle — Thu, 22 Dec 2022 10:02:24 GMT

Bonjour Thony,

L'article 452-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale (CSS) concerne la faute inexcusable de l’employeur (FIE), et plus précisément l'obligation le concernant de s'acquitter des sommes dont il est redevable selon les articles L. 452-1 à L. 452-3.

En effet, en cas d’accident ou de maladie mortel du salarié, les ayants droit de la victime (conjoint, enfants ou ascendants selon la situation) peuvent faire reconnaître cette faute inexcusable de l’employeur. Cela leur permet d’obtenir une majoration de leur rente ainsi que l’indemnisation de leur préjudice moral. Cette dernière disposition est également possible pour les ascendants et les descendants qui n’ont pas droit à une rente, conformément à l'article L.452-3 du CSS.

Le barème à appliquer pour déterminer le capital représentatif d'une majoration de faute inexcusable est mentionné en annexe 2 de l’arrêté du 22/12/2021 (JO du 29/12/2021 applicable à compter du 30/12/2021). C’est la date de reconnaissance de la FIE qui détermine le barème applicable.

Vous trouverez des informations complémentaires depuis la rubrique "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié > Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?".

Bonne journée à vous et bon courage dans vos démarches.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Allocation forfaitaire art L 352-3

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