[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Date de début des garanties lors d'un renouvellement de CSS fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 13 Dec 2022 12:51:00 GMT Tue, 13 Dec 2022 12:51:00 GMT answers Lorraine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour cafisto,</p> <p>Je vous confirme que les droits ne pourront débuter qu'au premier jour du mois suivant la réception de votre dossier complet ou du bulletin d'adhésion.</p> <p>Je vous invite à consulter le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, rubrique :<br>"<a href="https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/date-effet-cmu-c.php" rel="noopener noopener noopener">Quelle est la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire ?</a>".</p> <p>Pour éviter une rupture de vos droits, il est nécessaire de faire une demande de renouvellement, pour les bénéficiaires d'une Complémentaire santé solidaire participative, au plus tard 2 mois avant le fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois). <br>Pour une Complémentaire santé solidaire non participative, le renouvellement est à effectuer dans les 2 mois avant la fin de vos droits.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 13 Dec 2022 12:51:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3078773-date-debut-garanties-lors-renouvellement-css/answers/7999417 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3078773-date-debut-garanties-lors-renouvellement-css/answers/7999417 7999417 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589796 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/639d932f413f3291/avatar_normal.png?3389a2e 3078773 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je bénéficiais de la CSS sans participation jusqu&#39;au 30 novembre 2022. J&#39;ai fait une demande de renouvellement. J&#39;ai eu une réponse de la CPAM qui m&#39;indique que je bénéficie maintenant de la CSS avec participation.</p><p>Je viens de recevoir le courrier d&#39;adhésion de la mutuelle qui m&#39;indique que mes droits ne commenceront que le 1er jour du mois suivant la réception du bulletin d&#39;adhésion, c&#39;est à dire le 1er janvier 2023 dans mon cas. Je ne serai donc pas couverte par la CSS (ni l&#39;ancienne, ni la nouvelle) pendant tout le mois de décembre 2022.</p><p>J&#39;ai lu sur le site officiel de la CSS qu&#39;en cas de renouvellement il existe une dérogation. Dans ce cas, la date de début du contrat est le 1er jour du mois suivant l&#39;expiration du droit précédent (ce qui serait le 1er décembre 2022 dans mon cas).<br />Cette information apparait est sur cette page : <a href="https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faqreformecmuc.php" rel="nofollow">https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faqref...</a></p><p>J&#39;ai appelé la mutuelle pour savoir pourquoi ils ne m&#39;appliquent pas cette dérogation. Ils me répondent que cette dérogation n&#39;existe plus et que la loi a changé. Quand je demande les références de cette nouvelle loi, ils sont incapables de me la donner !</p><p>Pouvez-vous m&#39;indiquer si cette dérogation existe dans ma situation :</p><ul><li>courrier de la mutuelle reçu aujourd&#39;hui.</li><li>courrier de demande d&#39;adhésion avec RIB envoyé aujourd&#39;hui</li><li>passage de la CSS gratuite à la CSS avec participation</li></ul><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>