[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Maladie professionnelle et secret médical fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 26 Sep 2022 08:51:54 GMT Mon, 26 Sep 2022 08:51:54 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Jericho,</p> <p>À l’issue de l’investigation du questionnaire risque professionnel, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) met le dossier à votre disposition et à celle de votre employeur et débute alors la phase contradictoire :</p> <ul> <li>10 jours pendant lesquels votre employeur et vous pouvez consulter le dossier et y apporter vos observations respectives (sans possibilité d’ajout de nouvelles pièces) ;</li> <li>10 jours maximum pendant lesquels les deux parties peuvent toujours consulter le dossier mais ne peuvent plus y apporter d’élément nouveau.</li> </ul> <p>L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle. Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.</p> <p>Votre question nécessite cependant une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.</p> <p>Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet" rel="noopener noopener" target="_blank">Adresses et contacts</a>".</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 26 Sep 2022 08:51:54 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/3024871-maladie-professionnelle-secret-medical/answers/7869007 https://forum-assures.ameli.fr/questions/3024871-maladie-professionnelle-secret-medical/answers/7869007 7869007 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 3024871 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour;</p><p>Mon médecin traitant a eu une plainte de mon employeur du fait de ce qu&#39;elle a marqué dans la &quot;constatation détaillées&quot; du volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle. Ce qui est marqué dans cette case a été corroboré par une enquête de l&#39;inspection du travail.</p><p>À cela, nous nous posons avec mon conseil les questions suivantes: </p><p>comment mon employeur a pu avoir accès au contenu du volet 1 et 2 de ma déclaration de maladie professionnelle ? Alors que ses deux volets, seuls la CPAM y ont accès; et qu&#39;à aucun moment je n&#39;ai attribué l&#39;autorisation à un professionnel de santé autorisant de donner à mon employeur ce volet-là et contenu là, ni à la CPAM.</p><p>Je vous pose donc la question, sachant que le volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle n&#39;a été communiquer qu&#39;a la CPAM et que ces documents font partie de mon dossier médical comment mon employeur a donc obtenu ce document que seule la CPAM a accès et qui entre dans le cadre du secret médicale ?</p><p>Est-ce que la CPAM à le droit de communiquer à mon employeur le volet 1 et 2 ou les éléments qui ne figure que sur ses deux volets qui sont régi par le secret médicale ?</p><p>Est-ce que la CPAM peut passer outre le secret médical que vaut le contenu du volet 1 et 2 qui ne figure justement pas sur le volet 3 destiné à l&#39;employeur ?</p><p>Dans l&#39;attente d&#39;une réponse de votre part.</p><p>Bien Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>