Réponse de Lorraine

Lorraine — Thu, 22 Sep 2022 09:19:00 GMT

Bonjour WF06,

Les artisans, commerçants ou professions libérales en situation de détachement ou de pluriactivité dans un État de l'UE/EEE ou en Suisse, ou dans un État signataire d'une convention de sécurité sociale avec la France doivent effectuer leurs démarches auprès de l'UCN (Urssaf Caisse Nationale) auprès de l’Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion), pour la délivrance du document A1.

Le document portable A1 attestant de la législation de sécurité sociale applicable doit être demandé à l'UCN.

Dès lors que le travailleur indépendant remplit les conditions pour être auto-détaché, l'UCN lui délivrera le document A1 attestant de son maintien au régime français de sécurité sociale. Les cotisations sociales continuent à être versées en France.

Si le travailleur indépendant est pluriactif, l'UCN, après coordination et/ou contrôle éventuel auprès de l'autre État lui délivrera le document A1 dès lors qu'il aura déterminé que le régime français de sécurité sociale est applicable.

Dans l'hypothèse où la législation d'un autre État est déterminée comme étant applicable, c'est ce dernier qui délivrera le A1.

Vous pouvez joindre les services par :

Téléphone : URSSAF - Service mobilité internationale +33 (0) 806 804 213

de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Mail : mobilite-internationale@urssaf.fr

Je vous conseille également de vous rendre sur le site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), et de consulter cette rubrique : "Mobilité internationale : Vous souhaitez travailler hors de France".

Pour rappel : Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays d’où dépend l’assuré et dont la législation lui est applicable, et confirme que l’assuré n’est pas soumis à la législation d’un autre pays avec lequel il a des liens. En d’autres termes, l’assuré n’est pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.

*Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non-salariés : Andorre – Argentine – Brésil – Canada – Chili – Corée du Sud – Etats-Unis – Inde - Japon – Maroc – Nouvelle- Calédonie – Polynésie Française – Québec – Saint Pierre et Miquelon – Tunisie – Uruguay

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Auto-entrepreneur français résidant à l'étranger

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