[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Notion de tiers dans une déclaration d'AT

Réponse de Mél

Mél — Fri, 22 Jul 2022 12:07:39 GMT

Seules les caisses ayant en charge l'instruction du dossier d'accident du travail, pourront être amenées à vous contacter dans le cadre de leurs investigations. Aucune donnée personnelle concernant un dossier qui n'est pas le vôtre, ne pourra vous être communiquée.

Pour des questions d'ordre général ou des questions nécessitant un accès à votre propre dossier, vous pouvez questionner votre caisse d'affiliation.

Bonne fin de semaine à vous.

Réponse de Alex314159

Alex314159 — Fri, 22 Jul 2022 11:17:24 GMT

Bonjour Mel & Sophie

Merci infiniment pour votre réponse qui m'indique très clairement la marche à suivre.

Cependant, est-ce bien à ma caisse qu'il me faille m'adresser ou aux trois caisses respectives des trois prétendus accidentés du travail ?

Ma caisse n'est en effet pas située dans le même département que celles des 3 prétendus accidentés. Dois-je donc faire 3 voire 4 courriers ou un courrier à ma seule caisse suffira?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite, Mesdames, un excellent week-end.

Bien cordialement
"Alex314159"

Réponse de Mél

Mél — Fri, 22 Jul 2022 06:59:32 GMT

Bonjour Ales314159,

Si une phase d’investigation est nécessaire, votre CPAM dispose de 90 jours pour rendre sa décision sur la reconnaissance de l'accident et peut adresser des questionnaires (victime, employeur, témoin ...).

Votre question nécessite une consultation du dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès au dossier ne peuvent être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger les données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder au dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Vous pouvez contacter le service juridique de votre caisse par courrier ou votre demande pourra être transmise à ce service lors d'un appel ou envoi de message depuis votre compte ameli.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Alex314159

Alex314159 — Thu, 21 Jul 2022 15:52:44 GMT

Bonjour Mel, Bonjour Sophie

Je fais suite à vos réponses qui m'ont bien éclairé et vous remercie pour cela.
Mon problème est de savoir si les accidents du travail ont seulement été transmis pour étude par la CPAM.

J'ai les copies des AT et même onze pages de copie des écrans DAT ayant servi à les générer.

Ce n'est donc plus une question de secret médical...

Par ailleurs dans un des AT qui a donné (et lui seul) à un arrêt de travail il a été déclaré à la CPAM -si tant est que la déclaration a bien été transmise à la CPAM- que la salariée:

pour l'Activité de la victime lors de l'accident : "Madame X occupait sen poste de travail."
pour la Nature de l'accident : "Agression verbale et/ou physique, la salariée a ressenti un choc émotionnel à la suite de _on agression verbale (invectives, menaces et violences verbales diverses par un collègue"

Or dans son témoignage dans le formulaire cerfa 1152703 du même jour, après qu'elle a indiqué, de manière manuscrite qu' « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende Le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », la victime NE RELATE ni même n'allègue que je l'ai agressée ni violentée ni même été incorrect avec elle (mais avec ses 2 autres collègues et prétendues victimes)

Il va sans dire que je mets à disposition de la CPAM tous ces documents.

En tout cas, Mel, quand vous écrivez que "la caisse n'a qu'un seul objectif, déterminer si la matérialité des faits est établie (Le fait accidentel a t'il eu lieu ? Où et quand ? Lien entre l'accident et le travail ?). Aucune autre considération ou question n'a d’intérêt." il ressort du propre témoignage assermenté de la salarié que les réponses à vos questions / critères sont négatives!

J'ajoute que ces personnes n'ont jamais porté plaintes au pénal contre moi.

Pourriez-vous donc je vous m'aider et m'indiquer par voie de courriel, dans le but de la simple manifestation de la vérité, un contact au service juridique de la CPAM afin je sache quelle démarche ou procédure je doive entamer ou utiliser pour avoir confirmation si j'ai affaire à des déclarations d'accident du travail de complaisance ou non, en l'espèce si ces AT ont été simplement transmises à la CPAM.

Je vous en remercie par avance et vous prie de recevoir, Mesdames, l'hommage de mes respectueuses salutations.

Réponse de Mél

Mél — Wed, 20 Jul 2022 10:54:19 GMT

Bonjour Alex314159,

Comme indiqué sur la page ameli, le tiers responsable ne peut être déclaré que si l'agresseur est une tierce personne étrangère à l'entreprise.

Cependant la personne victime d'une agression au sein de son entreprise par un collègue, son employeur ou autre membre du personnel, peut et doit porter plainte. L'agresseur encourt une peine (amende ou peine de prison dans les cas les plus graves).

L'employeur dispose d'un délai de 48h pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié.

La victime dispose également de 15 jours à partir de l’accident causé par un tiers pour le déclarer à sa CPAM.

L’accident de travail (AT) est reconnu si l’agression intervient dans un contexte de travail (seul le lien avec le travail doit être recherché) et qu'il n'y a pas de soustraction à l'autorité de l'employeur (ex : discussions bruyantes dans le couloir, entretien annuel, discorde en réunion, matériel abimé, rapport non rendu etc…). Dans ce cas, l’agresseur est certes pénalement responsable mais cela est sans lien avec la reconnaissance.

La notion de responsabilité n’intervient pas dans le processus de reconnaissance.

En matières d'investigations administratives, la caisse n'a qu'un seul objectif, déterminer si la matérialité des faits est établie (Le fait accidentel a t'il eu lieu ? Où et quand ? Lien entre l'accident et le travail ?). Aucune autre considération ou question n'a d’intérêt.

Bonne journée.

Réponse de Alex314159

Alex314159 — Wed, 20 Jul 2022 03:51:46 GMT

Je fais suite à la réponse de Sophie.
Je ne suis pas un employeur comme Sophie a l'air de le croire mais un représentant du personnel
On a utilisé contre moi des déclarations d'AT qui ont toute l'apparence du faux en ce sens que j'ai l'intime conviction que les 3 AccT (copie des écrans DAT à l'appui) semblent ne pas avoir été transmis à la CPAM. Je me suis fait licencier malgré un avis négatif de l'Inspecteur du travail qui a retenu que la demande de licenciement était, pour la 5ème fois(!), en lien avec l'exercice de mon mandat.

C'est ainsi que je ne suis pas déclaré comme tiers responsable des AT bien qu'il soit soutenu que je suis l'agresseur volontaire (d'où ma 1ere question) et que les copie des écrans indiquent que 173 jours après les prétendues déclarations, les écrans DAT indiquent tous être encore en attente de la décision de la CPAM!!
C'est le citoyen Alex314159 qui s'adresse à la citoyenne SOPHIE pour son aide car ce qui est paradoxal c'est que les copies des écrans DAT transmis par l'employeur ont violé le secret médical mais en contre partie j'aimerais juste savoir si la CPAM a bien reçu ces 3 AT si tant est que ces 3 AT aient jamais existé. (L'employeur s'est abstenu de faire une copie de l'onglet TRANSMISSION)
Il y va de mon gagne pain, de mon honneur de ma dignité et de mon droit.
Puis-je avoir un contact avec le service juridique de la CPAM?
Merci 1000 fois pour votre réponse.
Avec mes salutations respectueuses.

Réponse de Sophie

Sophie — Tue, 19 Jul 2022 10:11:32 GMT

Bonjour Alex314159,

Je vous invite à prendre connaissance des informations publiées sur ameli.fr, page "Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer par l'employeur", et notamment celles présentes ici : "Le recours contre tiers lors d'un accident du travail : les démarches et les bénéfices pour votre entreprise".

D'autre part, ce forum d’entraide s’adresse uniquement aux assurés du régime général. Nous répondons volontiers aux questions des employeurs sur une ligne téléphonique qui leur est dédiée.

Pour connaître le numéro, et en savoir plus sur les services dédiés aux employeurs, je vous invite à consulter le site ameli.fr, rubrique "entreprise contacts".

Bonne journée.

Réponse de Alex314159

Alex314159 — Thu, 14 Jul 2022 08:12:50 GMT

Je précise ma question ci-dessus "Est-ce qu'un autre salarié peut être considéré comme un tiers responsable d'un AT?"
AT désigne ici un accident du travail survenu sur le lieu du travail et non un accident de de trajet. Par exemple, si un salarié A a été la cause d'un arrêt de travail d'un salarié B, le salarié A devra-t-il être indiqué sur la déclaration de l'employeur comme tiers responsable de l'AT du salarié B?