[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: La rente de veuvage pour accident de travail est-elle maintenue en cas de concubinage ou de PACS ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 16 Feb 2023 10:45:20 GMT Thu, 16 Feb 2023 10:45:20 GMT answers Caillebotis <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Ok merci <br />mais où est le texte précisant cela ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 16 Feb 2023 10:45:20 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2971441-rente-veuvage-accident-travail-maintenue-cas-concubinage-pacs/answers/8098427 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2971441-rente-veuvage-accident-travail-maintenue-cas-concubinage-pacs/answers/8098427 8098427 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19184428 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/e17268b5fe2e3f6e/avatar_normal.png?3389a2e 2971441 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />La question du maintien de la rente d&#39;AT en cas de PACS ou de concubinage a certes déjà été posée mais reste peu claire et les réponses s&#39;y afférant sont contradictoires.<br />D&#39;un côté je lis que depuis l&#39;application au 01/01/2012 de l&#39;article L439-4 modifié, si l&#39;accident est survenu avant le 1er décembre 2012, le conjoint survivant continue de percevoir la rente en cas de PACS ou de concubinage.<br />D&#39;un autre côté ce même article a été modifié le 01/01/2020 et à sa lecture je comprends que depuis cette date le conjoint survivant perd sa rente. Il n&#39;y a dans cet article modifié plus aucune précision quant à l&#39;éventualité que l&#39;accident soit survenu avant le 01/01/2012.</p><p>Dans mon cas précis : mon compagnon perçoit cette rente depuis avril 2005, nous envisageons le concubinage puis le PACS mais souhaitons savoir dans la pratique et compte tenu des textes actuels, ce qu&#39;il adviendrait de cette rente.</p><p>Vous remerciant de votre prompte réponse.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Virginie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Vanessa80,</p> <p>Je vous confirme les informations données dans ce topic concernant la <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1527453-versement-rente-cas-deces" rel="noopener noopener noopener noopener noopener noopener" target="_blank">durée de versement de la rente d'ayant droit</a>.</p> <p>Si votre compagnon bénéficie d'une rente d'ayant droit en tant que conjoint et que le décès a eu lieu avant le 01.01.2012, il conserve le bénéfice de sa rente en cas de PACS ou concubinage.</p> <p>Pour toute précision complémentaire, je vous invite à contacter un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie, (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank" rel="noopener">compte ameli</a> ou par téléphone au 36 46.</p> <p>Bonne journée.<br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 28 Jun 2022 10:17:29 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2971441-rente-veuvage-accident-travail-maintenue-cas-concubinage-pacs/answers/7730952 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2971441-rente-veuvage-accident-travail-maintenue-cas-concubinage-pacs/answers/7730952 7730952 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589799 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/2dbe3ef918b79370/avatar_normal.png?3389a2e 2971441 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />La question du maintien de la rente d&#39;AT en cas de PACS ou de concubinage a certes déjà été posée mais reste peu claire et les réponses s&#39;y afférant sont contradictoires.<br />D&#39;un côté je lis que depuis l&#39;application au 01/01/2012 de l&#39;article L439-4 modifié, si l&#39;accident est survenu avant le 1er décembre 2012, le conjoint survivant continue de percevoir la rente en cas de PACS ou de concubinage.<br />D&#39;un autre côté ce même article a été modifié le 01/01/2020 et à sa lecture je comprends que depuis cette date le conjoint survivant perd sa rente. Il n&#39;y a dans cet article modifié plus aucune précision quant à l&#39;éventualité que l&#39;accident soit survenu avant le 01/01/2012.</p><p>Dans mon cas précis : mon compagnon perçoit cette rente depuis avril 2005, nous envisageons le concubinage puis le PACS mais souhaitons savoir dans la pratique et compte tenu des textes actuels, ce qu&#39;il adviendrait de cette rente.</p><p>Vous remerciant de votre prompte réponse.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>