Réponse de Milka

Milka — Wed, 05 Feb 2025 18:45:23 GMT

Bonjour,
Je suis en retraite d'invalidité de la CNRACL depuis le 12/6/2024 et en invalidité catégorie 2 de la CPAM depuis le 1 er janvier 2025. Normalement je devais toucher 1017 euros de la CPAM , mais je ne touche que 856 car cumul des deux pensions. J'ai fait réclamation auprès de la CPAM et ils m'ont répondu qu'ils se renseignent aupres de mon dernier employeur sur ma situation le 12/6/2024, date a laquelle j' ai été mise en invalidité de la fonction publique. Selon la réglementation qu'ils n'ont pas précisée, ce serait ma situation a cette date qui serait déterminante pour le seuil de comparaison et le cumul éventuel entre les deux pensions d'invalidité. Or, a cette date la, je ne travaillais qu'à mi-temps, donc le calcul va forcément me desservir. Je suis dans le flou artistique. Quelqu'un peut il me dire comment on détermine le seuil de référence lors du cumul des pensions d'invalidité cnracl et cpam et si le décret du 23 février relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus est applicable pour ce cas de figure.
Merci!

Réponse de Betty

Betty — Thu, 19 May 2022 14:04:58 GMT

Bonjour Sandrinr,

Je vous confirme qu'il est possible de cumuler une pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avec une pension d'invalidité de la fonction publique hospitalière sous certaines conditions.

Le montant de la pension d'invalidité du régime général cumulé avec :

•soit une pension militaire d’invalidité,
•soit une rente accident du travail,
•soit une pension d’invalidité ou de vieillesse d'un régime spécial,

ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle (salaire d’un ouvrier de même catégorie : SOMC) que celle à laquelle appartenait l'assuré lors de la survenance de la maladie ou de la blessure ayant donné lieu, antérieurement soit à l'octroi de la pension d'invalidité, soit à l'attribution de la pension militaire d’invalidité, de la rente accident du travail ou de la pension d’invalidité d'un régime spécial.

En cas de dépassement, la pension d'invalidité du régime général est réduite à concurrence de l’excédent. C’est la pension d’invalidité du régime général qui doit, quel que soit l’ordre de dévolution des avantages, être réduite.

Concernant, votre statut de fonctionnaire, nous ne sommes pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. Je vous conseille d'en parler avec votre employeur.

N'hésitez pas à consulter l'article "Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique" sur le site service-public.fr.

Enfin, vous pouvez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour faire un point sur votre dossier, par téléphone, depuis votre compte ameli, par courrier ou en vous rendant en agence.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: cumul pension invalidité cpam et pension cnracl invalidité

Réponse de Milka

Réponse de Betty