[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Dois je cocher la case propriétaire, dans ma demande de CSS, si je rembourse un prêt pour l 'acquisition e mon logement?

Réponse de BO

BO — Wed, 01 Jun 2022 15:32:52 GMT

Bonjour,

Lorsque vous remboursez un emprunt, vous n'êtes que "accédant" à la propriété. Le patrimoine appartient à la banque créancière. Vous êtes propriétaire le jour où l'emprunt est totalement remboursé, et que vous n'avez donc plus de charges de logement. Le Journal Officiel du 28/06/2011 page 6812 et celui du 23/08/2011 page 9216 répondant à la question n° 112739 (similaire à la votre) indiquent clairement la réponse de Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé : " En effet il ne serait pas juste de prendre en considération un même niveau de ressources pour un foyer qui doit assumer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt. et pour un foyer qui ne doit pas faire face aux mêmes contraintes budgétaires. "
C'est dans la méconnaissance de ce texte OFFICIEL émanant du MINISTÈRE DE LA SANTÉ, et en détournant l'esprit de la loi qu'il est conseillé d'indiquer que vous êtes propriétaire. Si demain il arrive quelque chose, votre logement appartient à la banque via l'hypothèque ; et vous constaterez que votre patrimoine "déclaré" n'existait pas.

Réponse de Omls

Omls — Tue, 31 May 2022 17:15:19 GMT

Merci pour ces réponses

Réponse de Géraldine

Géraldine — Thu, 19 May 2022 10:09:09 GMT

Bonjour Omls,

Je vous invite en effet à indiquer que vous êtes propriétaire de votre logement lors de votre demande de Complémentaire santé solidaire.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant les ressources prises en compte lors de l'instruction d'une demande de Complémentaire santé solidaire, je vous invite à consulter cet article : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ressources-cmu-complementaire.php

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de cobalt

cobalt — Tue, 17 May 2022 12:08:43 GMT

Bonjour, oui vous êtes propriétaire à partir du moment ou vous avez signé chez le notaire....
Un montant forfaitaire appelé « forfait logement » qui varie en fonction de la composition du foyer, sera ajouté au montant des ressources prises en compte.
Chaque aide a ses propres critères qui ne sont pas toujours les mêmes.