[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: droits au congé paternité

Réponse de Sabine

Sabine — Tue, 17 May 2022 11:05:25 GMT

Bonjour Pauline,

Je vous invite à fournir un E104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence".

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site du CLEISS (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et notamment l'article intitulé Vous venez travailler en France depuis un Etat de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse (expatriation)

Je vous invite également à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire le point sur votre dossier.

Bonne journée

Réponse de Pauline

Pauline — Tue, 10 May 2022 17:48:50 GMT

Bonjour Betty,
Pourtant, sur le site du centre des liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, je trouve le renseignement suivant:
"Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'octroi de prestations de maladie, de maternité et de paternité à une condition de durée minimale de périodes d'assurance d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, l'institution compétente peut faire appel aux périodes accomplies sous la législation d'un autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous sa législation (art. 6, rglt. n°883/2004, art. 12 et 13, rglt. n°987/2009)."
https://www.cleiss.fr/reglements/883_maladie_maternite_pa...

Je pose donc ma question différemment: Quels documents doit-on fournir à la CPAM pour que le droit Européen soit appliqué ?
D'avance merci,

Réponse de Betty

Betty — Tue, 10 May 2022 14:01:22 GMT

Bonjour Pauline,

En effet, il est notamment nécessaire de justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social pour bénéficier du congé paternité. Pour les personnes venant d'un pays membre de l'Union européenne et étant en possession du formulaire E104, il est possible de justifier des 10 mois d'affiliation à condition de justifier des autres conditions d'ouverture de droits au congé paternité (150 heures travaillées sur les 3 mois avant le début du congé).

Pour plus d'informations sur les conditions d'ouverture de droits au congé paternité, je vous invite à consulter l'article disponible sur le lien suivant : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1402215-conges-paternites-peuvent-remuneres-cas-changement-employeur

Enfin, votre mari peut se rapprocher de son employeur, et vérifier si des dispositions ont été mises en place au sein de l'entreprise qui l'embauche.

Bonne journée.