[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Envoi des attestations de salaire non subrogées fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 03 May 2022 08:46:20 GMT Tue, 03 May 2022 08:46:20 GMT answers Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Artemis, </p> <p>La loi impose une transmission des attestations de salaire par le biais de la <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34059" rel="noopener">Déclaration Sociale Nominative (DSN)</a> dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt de travail. Il n y a pas de délai légal imposé à l'employeur concernant les autres canaux de transmission.</p> <p>Aussi, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br>Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.</p> <p>Je vous invite cependant à consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.<br></p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 03 May 2022 08:46:20 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2933667-envoi-attestations-salaire-subrogees/answers/7637162 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2933667-envoi-attestations-salaire-subrogees/answers/7637162 7637162 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 2933667 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Suite à mes appels à vos services, on m’a dit que l’employeur avait 2 ans et 3 mois pour transmettre des attestations de salaire de salariés en arrêt maladie. Or cela ne me semble pas correspondre avec les informations sur le site ... Pourriez vous me dire ce qu’il en est ? Et si ce délai s’applique à quelle est la référence de l’article du code de la sécurité sociale ? Merci d’avance pour vos retours Bonne journée Bien cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>