[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Une rente AT vaut elle RQTH? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 30 Mar 2023 13:27:32 GMT Thu, 30 Mar 2023 13:27:32 GMT answers Fl <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Avez-vous une réponse à votre question ? <br />Un AT avec une IPP supérieure à 10%, et donc rente, donne-t-il de fait droit à RQTH comme semble l&#39;indiquer le cadre légal et la littérature ? Et dans ce cas ouvre-t-il le droit à retraite anticipée ? <br />Dans votre cas quels ont été les arguments de la Carsat et du tribunal administratif pour vous refuser ce droit ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 30 Mar 2023 13:27:32 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2926627-rente-at-vaut-rqth/answers/8169719 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2926627-rente-at-vaut-rqth/answers/8169719 8169719 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19257805 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/a92a37a2b218b85d/avatar_normal.png?3389a2e 2926627 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je perçois une rente AT de plus de 10% depuis 1990 et je suis de ce fait bénéficiaire de l&#39;OETH (La CPAM m&#39;a adressé l&#39;attestation)<br />Dans le cadre de ma demande de retraite anticipée pour handicap, la Carsat refuse de prendre en considération mes trimestres considérant que seule une RQTH de la MDPH est recevable (trimestres antérieurs à 2015) Le tribunal lui donne raison.<br />Sur le Cerfa de la MDPH il est pourtant notifié que l&#39;OETH vaut RQTH et mon cas figure bien dans la liste des personnes concernées mais le tribunal estime que ce document est un document interne qui n&#39;engage que la MDPH. Ce Cerfa est pourtant déposé au journal officiel et fait l&#39;objet d&#39;un arrêt. <br />Lors de l&#39;attribution de ma rente, le médecin conseil m&#39;avait indiqué que j&#39;étais reconnue travailleur handicapé de fait et que je n&#39;avais pas à faire de demande auprès de la Cotorep ce qui est confirmé sur les site du ministère du travail et du service public <br />Pouvez vous m&#39;éclairer sur la valeur juridique de cette équivalence OETH/RQTH?<br />Merci par avance de l&#39;attention que vous voudrez bien porter à ma question<br />Très cordialement,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sophie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Bubulle33, <br></p> <p>Dans un premier temps, je vous invite à prendre connaissance de la réponse de notre expert ameli, Pierre, dans ce sujet : "<a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1400963-accident-travail-ipp" target="_blank" rel="noopener">Accident de travail d'incapacité permanente partielle (IPP)</a>".</p> <p>Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, je vous invite aussi à lire cet article de notre site ameli.fr, intitulé "<a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail" target="_blank" rel="noopener">Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente</a>".</p> <p>Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter cette page du site service-public.fr : "<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23149" rel="noopener noopener noopener noopener noopener" target="_blank">Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapées ?</a>"</p>Enfin, je vous conseille de faire le point avec la <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication" target="_blank">caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</a>.<br> <p>Bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 25 Apr 2022 08:54:03 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2926627-rente-at-vaut-rqth/answers/7620333 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2926627-rente-at-vaut-rqth/answers/7620333 7620333 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9602364 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/723c69ca925de3f3/avatar_normal.png?3389a2e 2926627 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je perçois une rente AT de plus de 10% depuis 1990 et je suis de ce fait bénéficiaire de l&#39;OETH (La CPAM m&#39;a adressé l&#39;attestation)<br />Dans le cadre de ma demande de retraite anticipée pour handicap, la Carsat refuse de prendre en considération mes trimestres considérant que seule une RQTH de la MDPH est recevable (trimestres antérieurs à 2015) Le tribunal lui donne raison.<br />Sur le Cerfa de la MDPH il est pourtant notifié que l&#39;OETH vaut RQTH et mon cas figure bien dans la liste des personnes concernées mais le tribunal estime que ce document est un document interne qui n&#39;engage que la MDPH. Ce Cerfa est pourtant déposé au journal officiel et fait l&#39;objet d&#39;un arrêt. <br />Lors de l&#39;attribution de ma rente, le médecin conseil m&#39;avait indiqué que j&#39;étais reconnue travailleur handicapé de fait et que je n&#39;avais pas à faire de demande auprès de la Cotorep ce qui est confirmé sur les site du ministère du travail et du service public <br />Pouvez vous m&#39;éclairer sur la valeur juridique de cette équivalence OETH/RQTH?<br />Merci par avance de l&#39;attention que vous voudrez bien porter à ma question<br />Très cordialement,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>