Réponse de Lili

Lili — Fri, 01 Apr 2022 15:11:04 GMT

En vertu de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice de la pension d'invalidité cesse à l'âge légal de départ à la retraite. La pension d'invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse.
Cependant, depuis le 1er mars 2010, les assurés qui exercent une activité professionnelle peuvent continuer à percevoir la pension d'invalidité en vertu de l'article L. 341-16 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité, qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas expressément l'attribution de sa retraite personnelle à l'âge légal de départ à la retraite peut continuer à percevoir la pension d'invalidité.
2) Bénéficiaires :
Cette mesure concerne les trois catégories de bénéficiaires de pension d'invalidité (catégories 1, 2, 3). En effet, comme le précise le point 2 de la Lettre ministérielle du 4 octobre 2010, « toutes les personnes reconnues invalides, au sens de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, doivent pouvoir bénéficier de cette mesure, quelle que soit leur catégorie. »
3) Conditions :
➢ Exerceruneactivitéprofessionnelle:
Pour continuer de percevoir la pension d'invalidité, l'assuré, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la
retraite, doit exercer une activité professionnelle.
Ce critère de la poursuite d'une activité professionnelle regroupe à la fois l'activité professionnelle salariée et non salariée.
Ainsi, la preuve de la poursuite de cette activité professionnelle peut être apportée, par exemple, par:
– un contrat de travail,
– ou pour une activité professionnelle non salariée (document de moins de trois mois) :
– une attestation de l'employeur,
– un extrait d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés (extrait Kbis)
– une attestation d'inscription au répertoire des métiers
– une attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux RSI, de la CNAVPL ou URSSAF

Réponse de Mélanie

Mélanie — Fri, 01 Apr 2022 11:50:47 GMT

Bonjour Whayes,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter le topic suivant sur le maintien de la pension d'invalidité après l'âge légal du départ à la retraite

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Conditions à remplir pour maintenir sa pension d'invalidité après 62 ans

Réponse de Lili

Réponse de Mélanie