[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Attestation OETH fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 28 Mar 2022 12:39:05 GMT Mon, 28 Mar 2022 12:39:05 GMT answers sarahb82 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour</p><p>J&#39;ai déjà pris contact avec la MGEN qui m&#39;indique ceci : <br />&quot;La MGEN ne gère pas les accidents du travail ni la maladie professionnelle même si vous êtes affiliée chez nous au titre de la sécurité sociale.<br />Deux possibilités :<br />• Vous êtes fonctionnaire : vous devez vous rapprocher de votre administration,<br />• Vous êtes contractuelle : vous devez vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence&quot;.</p><p>J&#39;avais déjà pris connaissance des informations transmises par le biais de ce site internet mais elles ne me permettent pas de répondre à ma question sur l&#39;obtention de l&#39;attestation OETH dans le cas des CDD dans la fonction publique d&#39;Etat ayant obtenu un taux d&#39;IPP &gt;10% et bénéficiaire d&#39;une rente. (A première vue, la CPAM serait en charge ????)</p><p>Je vous remercie pour votre retour</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 28 Mar 2022 12:39:05 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2912256-attestation-oeth/answers/7562374 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2912256-attestation-oeth/answers/7562374 7562374 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18499821 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/6a361cb9322ee11b/avatar_normal.png?3389a2e 2912256 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je viens d&#39;obtenir après un accident du travail (AT) un taux d&#39;IPP à 20% et une rente. Mon employeur fait partie de la fonction publique d&#39;Etat. A ce titre, il a géré l&#39;ensemble de l&#39;AT (reconnaissance, prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à mon AT, versement des indemnités journalières, une commission paritaire a décidé du taux d&#39;IPP et de la rente). Je ne suis donc jamais passée par la MGEN, l&#39;organisme de sécurité sociale qui gérait jusqu&#39;à présent les soins de santé. </p><p>Selon les décrets ci-après, je devrais bénéficier de l’OETH :<br />Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au sens de l’article L5212-13 du Code du travail : Point 2 - Les victimes d&#39;accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d&#39;une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. <br />Le Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de RQTH, en prévoyant la délivrance automatique d&#39;une attestation pour les bénéficiaires de l&#39;obligation d&#39;emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d&#39;accidents du travail ou de maladies professionnelles...</p><p>Je cherche à obtenir l&#39;attestation OETH qui doit être fournie selon l&#39;Article R5212-1-5 du code du travail par la CPAM. Dans mon cas, je n&#39;ai pas de compte Ameli, bureaux fermés et personne au 3646. Où puis-je m&#39;adresser ?</p><p>Je vous remercie pour votre aide</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour sarahb82, </p> <p>Je vous invite à faire le point sur votre situation avec votre organisme de santé, <a href="https://www.mgen.fr/contact/" rel="noopener noopener">la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN)</a>.</p> <p>Vous trouverez des informations complémentaires en consultant cette page du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion sur <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes" rel="noopener">l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p> <p> </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 28 Mar 2022 06:29:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2912256-attestation-oeth/answers/7560841 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2912256-attestation-oeth/answers/7560841 7560841 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 2912256 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je viens d&#39;obtenir après un accident du travail (AT) un taux d&#39;IPP à 20% et une rente. Mon employeur fait partie de la fonction publique d&#39;Etat. A ce titre, il a géré l&#39;ensemble de l&#39;AT (reconnaissance, prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à mon AT, versement des indemnités journalières, une commission paritaire a décidé du taux d&#39;IPP et de la rente). Je ne suis donc jamais passée par la MGEN, l&#39;organisme de sécurité sociale qui gérait jusqu&#39;à présent les soins de santé. </p><p>Selon les décrets ci-après, je devrais bénéficier de l’OETH :<br />Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au sens de l’article L5212-13 du Code du travail : Point 2 - Les victimes d&#39;accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d&#39;une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. <br />Le Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de RQTH, en prévoyant la délivrance automatique d&#39;une attestation pour les bénéficiaires de l&#39;obligation d&#39;emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d&#39;accidents du travail ou de maladies professionnelles...</p><p>Je cherche à obtenir l&#39;attestation OETH qui doit être fournie selon l&#39;Article R5212-1-5 du code du travail par la CPAM. Dans mon cas, je n&#39;ai pas de compte Ameli, bureaux fermés et personne au 3646. Où puis-je m&#39;adresser ?</p><p>Je vous remercie pour votre aide</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>