[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Fausses prestations déclarées par un professionnel de santé. fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 02 Nov 2022 11:32:49 GMT Wed, 02 Nov 2022 11:32:49 GMT answers nanard21 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Sabine,<br />Le conseil de l&#39;ordre de ce professionnel de santé me fait savoir par LR qu&#39;il n&#39;a jamais été sollicité par la Sécurité Sociale à ce sujet et que mon signalement par mail, bien qu&#39;il ai bien été enregistré, n&#39;a entrainé aucune investigation de leur part !<br />On est donc en droit de se demander ce qu&#39;il faut faire pour qu&#39;au moins une vérification soit effectuée.<br />Le déficit de la SS qui devient ( si on en croit les informations que l&#39;on nous donne) abyssal nous concerne tous.<br />Merci.<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 02 Nov 2022 11:32:49 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911585-fausses-prestations-declarees-professionnel-sante/answers/7931480 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911585-fausses-prestations-declarees-professionnel-sante/answers/7931480 7931480 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18506276 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/bbf7ef892f5d8595/avatar_normal.png?3389a2e 2911585 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a maintenant près de 4 ans que j&#39;ai lancé une alerte concernant un professionnel de santé pour suspicion de facturation d&#39;actes factices.<br />Après une relance de ma part en avril 2019 je reçois le 05/04/2019 une réponse comme quoi le contrôle exhaustif des facturations de l’intéressé avait débuté.<br />En décembre de la même année je m&#39;inquiète de la suite de cette enquête et ne reçois de mon interlocuteur que des avis de réception et de lecture.<br />Après une récente relance (le17/03/2022) j’apprends que mon interlocuteur à définitivement quitté la CPAM au 26/02/2022 et je transfère donc ma relance aux services fraude notés dans cette réponse.<br />Aujourd&#39;hui, je reçois une réponse et mon nouvel interlocuteur ce retranche derrière l&#39;article 226-13 du code pénal concernant le secret professionnel !<br />Quel dommage de ne pas savoir si mon action a porté ses fruits et aura contribué a restreindre un temps soit peu le déficit de notre chère Sécurité Sociale.<br />Apriori ce personnel de santé exerce toujours et doit très certainement poursuivre ses pratiques...</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sabine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour nanard21,</p> <p>Suite à votre signalement de fraudes et sa prise en compte, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne vous tiendra pas informé des suites données à ce signalement pour raisons de confidentialité.</p> <p>Je vous conseille également de prendre contact avec <a href="https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/devoirs-generaux-medecins-art-2-31/article-30-complicite-dexercice-illegal" rel="noopener noopener">le Conseil de l'ordre des médecins</a> (ou conseil de l'ordre du professionnel concerné si existant) qui pourra vous renseigner sur la pratique douteuse de la médecine et vous faire connaître la procédure à appliquer.</p> <p>Bonne journée. </p> <p><br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 28 Mar 2022 12:29:28 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911585-fausses-prestations-declarees-professionnel-sante/answers/7562351 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911585-fausses-prestations-declarees-professionnel-sante/answers/7562351 7562351 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026968 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/a0e544dede82abf6/avatar_normal.png?3389a2e 2911585 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a maintenant près de 4 ans que j&#39;ai lancé une alerte concernant un professionnel de santé pour suspicion de facturation d&#39;actes factices.<br />Après une relance de ma part en avril 2019 je reçois le 05/04/2019 une réponse comme quoi le contrôle exhaustif des facturations de l’intéressé avait débuté.<br />En décembre de la même année je m&#39;inquiète de la suite de cette enquête et ne reçois de mon interlocuteur que des avis de réception et de lecture.<br />Après une récente relance (le17/03/2022) j’apprends que mon interlocuteur à définitivement quitté la CPAM au 26/02/2022 et je transfère donc ma relance aux services fraude notés dans cette réponse.<br />Aujourd&#39;hui, je reçois une réponse et mon nouvel interlocuteur ce retranche derrière l&#39;article 226-13 du code pénal concernant le secret professionnel !<br />Quel dommage de ne pas savoir si mon action a porté ses fruits et aura contribué a restreindre un temps soit peu le déficit de notre chère Sécurité Sociale.<br />Apriori ce personnel de santé exerce toujours et doit très certainement poursuivre ses pratiques...</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>