[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: refus droit congé maternité fr https://forum-assures.ameli.fr/ Sat, 07 Jan 2023 03:43:10 GMT Sat, 07 Jan 2023 03:43:10 GMT answers nini84 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour MC je suis exactement dans le.meme cas que vous a l&#39;heure actuelle. Avez vous fini par trouver une solution? Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sat, 07 Jan 2023 03:43:10 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911007-refus-droit-conge-maternite/answers/8032747 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911007-refus-droit-conge-maternite/answers/8032747 8032747 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/19123984 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/a1ddda774705d6c7/avatar_normal.png?3389a2e 2911007 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En décembre 2021, j’ai reçu une lettre de la part de la CPAM m’indiquant que ma demande de congé maternité ne pouvait pas être acceptée parce qu’il fallait :</p><p>-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis 10 mois au moins à la date présumée d’accouchement<br />-et respecter un arrêt de travail minimal de 14 jours précédant la date présumée d’accouchement. </p><p>J’ai un statut d&#39;auto-entrepreneur depuis le 1 janvier 2021 et la date présumée de mon accouchement était le 8 décembre donc j’étais bien immatriculée en tant qu’assurée depuis 10 mois avant la date présumée d’accouchement. De plus, ma gynécologue a indiqué sur le document que j’ai envoyé à la CPAM que j’ai bien arrêté 14 jours avant la date présumée d’accouchement. </p><p>Comme ma situation satisfait ces 2 conditions, je me demande bien pourquoi ma demande ne peut pas être acceptée. J&#39;ai contacté le 3646 et la personne que j&#39; ai eue m&#39;a expliqué que la raison pour laquelle les prestations m étaient refusées était que je n étais pas immatriculée 10 mois avant “la date présumée de début de grossesse” (et non date présumée de l accouchement), ce qui n&#39; est absolument pas une condition posée par la loi. Comme moi elle ne comprenait pas le motif du refus mais m&#39;explique que ma demande ayant été faite il y a plus de 2 mois et n&#39; ayant eu aucune reponse de la CPAM cela “vaut un refus” et que je devais aller contester la décision au tribunal, ce qui me semble absurde et injuste.</p><p>Pouvez-vous me dire s il y a une alternative? Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Isabelle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour MC,</p> <p>Je vous invite à consulter ce topic intitulé "<a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1857652-prestations-maternite-travailleur-independant" target="_blank">Prestations maternité si travailleur indépendant</a>", ainsi que la FAQ disponible à la suite, ainsi que cet article "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision" target="_blank">Comment contester une décision ?</a>" depuis le site ameli.fr, et plus particulièrement de la rubrique dédiée à la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision#text_288" target="_blank">commission de recours amiable</a>.</p> <p>De même, je vous conseille, pour toute demande complémentaire, de reprendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour toute demande nécessitant d'accéder à votre dossier. En effet, nous n'avons aucun accès aux informations vous concernant par souci de confidentialité et de sécurisation de vos données personnelles.</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont indiquées dans la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet" target="_blank">Adresses et contacts</a>" de notre site.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 22 Mar 2022 14:57:12 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911007-refus-droit-conge-maternite/answers/7550737 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911007-refus-droit-conge-maternite/answers/7550737 7550737 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318597 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/735bcd2b5fb21745/avatar_normal.png?3389a2e 2911007 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En décembre 2021, j’ai reçu une lettre de la part de la CPAM m’indiquant que ma demande de congé maternité ne pouvait pas être acceptée parce qu’il fallait :</p><p>-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis 10 mois au moins à la date présumée d’accouchement<br />-et respecter un arrêt de travail minimal de 14 jours précédant la date présumée d’accouchement. </p><p>J’ai un statut d&#39;auto-entrepreneur depuis le 1 janvier 2021 et la date présumée de mon accouchement était le 8 décembre donc j’étais bien immatriculée en tant qu’assurée depuis 10 mois avant la date présumée d’accouchement. De plus, ma gynécologue a indiqué sur le document que j’ai envoyé à la CPAM que j’ai bien arrêté 14 jours avant la date présumée d’accouchement. </p><p>Comme ma situation satisfait ces 2 conditions, je me demande bien pourquoi ma demande ne peut pas être acceptée. J&#39;ai contacté le 3646 et la personne que j&#39; ai eue m&#39;a expliqué que la raison pour laquelle les prestations m étaient refusées était que je n étais pas immatriculée 10 mois avant “la date présumée de début de grossesse” (et non date présumée de l accouchement), ce qui n&#39; est absolument pas une condition posée par la loi. Comme moi elle ne comprenait pas le motif du refus mais m&#39;explique que ma demande ayant été faite il y a plus de 2 mois et n&#39; ayant eu aucune reponse de la CPAM cela “vaut un refus” et que je devais aller contester la décision au tribunal, ce qui me semble absurde et injuste.</p><p>Pouvez-vous me dire s il y a une alternative? Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En soit cette histoire de « pas de réponse sous 2 mois » = refus est … fausse… <br />La plupart des CRA ne rendent pas une réponse en 2 mois..</p><p>La problématique vient peut être que vous avez démarré votre activité au 01/01/21 mais avez vous commencé à cotiser au 01/01/21?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 15 Mar 2022 22:53:33 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911007-refus-droit-conge-maternite/answers/7536325 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2911007-refus-droit-conge-maternite/answers/7536325 7536325 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 2911007 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En décembre 2021, j’ai reçu une lettre de la part de la CPAM m’indiquant que ma demande de congé maternité ne pouvait pas être acceptée parce qu’il fallait :</p><p>-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis 10 mois au moins à la date présumée d’accouchement<br />-et respecter un arrêt de travail minimal de 14 jours précédant la date présumée d’accouchement. </p><p>J’ai un statut d&#39;auto-entrepreneur depuis le 1 janvier 2021 et la date présumée de mon accouchement était le 8 décembre donc j’étais bien immatriculée en tant qu’assurée depuis 10 mois avant la date présumée d’accouchement. De plus, ma gynécologue a indiqué sur le document que j’ai envoyé à la CPAM que j’ai bien arrêté 14 jours avant la date présumée d’accouchement. </p><p>Comme ma situation satisfait ces 2 conditions, je me demande bien pourquoi ma demande ne peut pas être acceptée. J&#39;ai contacté le 3646 et la personne que j&#39; ai eue m&#39;a expliqué que la raison pour laquelle les prestations m étaient refusées était que je n étais pas immatriculée 10 mois avant “la date présumée de début de grossesse” (et non date présumée de l accouchement), ce qui n&#39; est absolument pas une condition posée par la loi. Comme moi elle ne comprenait pas le motif du refus mais m&#39;explique que ma demande ayant été faite il y a plus de 2 mois et n&#39; ayant eu aucune reponse de la CPAM cela “vaut un refus” et que je devais aller contester la décision au tribunal, ce qui me semble absurde et injuste.</p><p>Pouvez-vous me dire s il y a une alternative? Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>