[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Dotation globale et remboursement de ma mutuelle fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 22 Mar 2022 08:39:40 GMT Tue, 22 Mar 2022 08:39:40 GMT answers Aerlinne <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Géraldine, </p><p>Je vous remercie de votre retour. Si je comprends bien, la mutuelle ne peut pas refuser de rembourser sur présentation d&#39;un justificatif de remboursement en dotation globale ? <br />Merci d&#39;avance.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 22 Mar 2022 08:39:40 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2907145-dotation-globale-remboursement-mutuelle/answers/7549405 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2907145-dotation-globale-remboursement-mutuelle/answers/7549405 7549405 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/15529979 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/45c1e47bd60ab74c/avatar_normal.png?3389a2e 2907145 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />j&#39;ai une amie qui a eu des soins dentaires dans une école dentaire sur Paris. La part sécurité sociale est remboursé en dotation globale. Elle n&#39;a donc pas de décompte sur son compte ameli qui apparait. <br />Elle a réussi à obtenir une facture et un justificatif de cette dotation globale mentionnant le BRSS des actes pratiqués et le dépassement effectué (c&#39;était pour une couronne dentaire donc la base est à 120€). <br />Sa mutuelle lui réclame un décompte que sa caisse n&#39;est pas en mesure de lui fournir car avec la dotation globale, c&#39;est l&#39;établissement qui se finance directement. <br />Dans ces conditions, comment peut-elle obtenir le complément de sa mutuelle pour ses couronnes (payé 200€ de plus que le coût de la sécu) ? Y a-t-il une règlementation particulière à ce sujet ? Une mutuelle a-t-elle le droit de refuser un remboursement si celui-ci est effectué en partie en dotation globale et donc sans décompte ? Ou le document justifiant la dotation fait office de décompte ? <br />S&#39;il y a une obligation, merci de préciser laquelle afin que la mutuelle ne puisse pas contester l&#39;information ou se retrancher derrière un règlement mutualiste qui ne fait mention que de décompte et jamais de dotation globale alors que cela fait partie de la règlementation de l&#39;assurance maladie française.<br />Ma question est complexe, merci de ne pas me renvoyer vers la réponse de Pierre, expert ameli, car ça ne répond pas à ma problématique.<br />Bien cordialement,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Aerlinne, </p> <p>Si votre amie a bénéficié de soins dont les dépenses sont passées par le budget global de l’hôpital, elle ne bénéficiera pas de décomptes de la part de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) car ces dépenses ne sont pas transmises individuellement. <br><br>J'invite votre amie à effectuer une réclamation auprès de sa mutuelle en leur transmettant la facture et le justificatif de dotation globale transmis par l’hôpital.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 16 Mar 2022 07:53:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2907145-dotation-globale-remboursement-mutuelle/answers/7536623 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2907145-dotation-globale-remboursement-mutuelle/answers/7536623 7536623 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 2907145 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />j&#39;ai une amie qui a eu des soins dentaires dans une école dentaire sur Paris. La part sécurité sociale est remboursé en dotation globale. Elle n&#39;a donc pas de décompte sur son compte ameli qui apparait. <br />Elle a réussi à obtenir une facture et un justificatif de cette dotation globale mentionnant le BRSS des actes pratiqués et le dépassement effectué (c&#39;était pour une couronne dentaire donc la base est à 120€). <br />Sa mutuelle lui réclame un décompte que sa caisse n&#39;est pas en mesure de lui fournir car avec la dotation globale, c&#39;est l&#39;établissement qui se finance directement. <br />Dans ces conditions, comment peut-elle obtenir le complément de sa mutuelle pour ses couronnes (payé 200€ de plus que le coût de la sécu) ? Y a-t-il une règlementation particulière à ce sujet ? Une mutuelle a-t-elle le droit de refuser un remboursement si celui-ci est effectué en partie en dotation globale et donc sans décompte ? Ou le document justifiant la dotation fait office de décompte ? <br />S&#39;il y a une obligation, merci de préciser laquelle afin que la mutuelle ne puisse pas contester l&#39;information ou se retrancher derrière un règlement mutualiste qui ne fait mention que de décompte et jamais de dotation globale alors que cela fait partie de la règlementation de l&#39;assurance maladie française.<br />Ma question est complexe, merci de ne pas me renvoyer vers la réponse de Pierre, expert ameli, car ça ne répond pas à ma problématique.<br />Bien cordialement,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>