[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: délai légal d' envoi des pièces pour dossier en reconnaissance de maladie professionelle? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 30 Mar 2022 13:32:45 GMT Wed, 30 Mar 2022 13:32:45 GMT answers PANDIPANDA <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>merci de votre réponse, Géraldine,<br />bien à vous;</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 30 Mar 2022 13:32:45 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2902561-delai-legal-envoi-pieces-dossier-reconnaissance-maladie-professionelle/answers/7567232 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2902561-delai-legal-envoi-pieces-dossier-reconnaissance-maladie-professionelle/answers/7567232 7567232 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18462421 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/c00a7399bd3bff58/avatar_normal.png?3389a2e 2902561 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Mon employeur a volontairement ignoré les dates limites, pour ses derniers envois de pièces et commentaires pour mon dossier de reconnaissance en M. professionnelle. Il a néanmoins laissé une remarque le dernier jour sur le site : ”il était noté sur votre site que nous avions jusqu’aujourd’hui, pour apporter nos commentaires. Cela vient d’être fait en courrier en LRAR. Merci donc par avance de bien vouloir en tenir compte. ”Sa manière de procéder me prive du principe du contradictoire. J’ai émis une réserve sur le site de la CPAM, demandant à ce que son courrier me soit transmis pour pouvoir le commenter. Le dossier de reconnaissance en maladie professionnelle est clôturé sur le site. Son courrier peut-il être jugé comme recevable par la commission ? Comment puis-je être certain de cette irrecevabilité ?Puis-je manifester légalement, le fait que cette façon de faire soit irrecevable de manière définitive ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Géraldine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour PANDIPANDA, <br></p> <p>À l’issue de l’investigation du questionnaire risque professionnel, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) met le dossier à votre disposition et à celle de votre employeur et débute alors la phase contradictoire :</p> <ul> <li>10 jours pendant lesquels votre employeur et vous pouvez consulter le dossier et y apporter vos observations respectives (sans possibilité d’ajout de nouvelles pièces) ;</li> <li>10 jours maximum pendant lesquels les deux parties peuvent toujours consulter le dossier mais ne peuvent plus y apporter d’élément nouveau.</li> </ul> <p>L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle. Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.</p> <p>Votre question nécessite cependant une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.</p> <p>Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet" rel="noopener noopener">Adresses et contacts</a>".</p> <p>Concernant vos interrogations liés au droit du travail, je vous suggère de consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" rel="noopener noopener">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 11 Mar 2022 09:33:30 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2902561-delai-legal-envoi-pieces-dossier-reconnaissance-maladie-professionelle/answers/7526522 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2902561-delai-legal-envoi-pieces-dossier-reconnaissance-maladie-professionelle/answers/7526522 7526522 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18073306 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d570e65de77b5530/avatar_normal.png?3389a2e 2902561 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Mon employeur a volontairement ignoré les dates limites, pour ses derniers envois de pièces et commentaires pour mon dossier de reconnaissance en M. professionnelle. Il a néanmoins laissé une remarque le dernier jour sur le site : ”il était noté sur votre site que nous avions jusqu’aujourd’hui, pour apporter nos commentaires. Cela vient d’être fait en courrier en LRAR. Merci donc par avance de bien vouloir en tenir compte. ”Sa manière de procéder me prive du principe du contradictoire. J’ai émis une réserve sur le site de la CPAM, demandant à ce que son courrier me soit transmis pour pouvoir le commenter. Le dossier de reconnaissance en maladie professionnelle est clôturé sur le site. Son courrier peut-il être jugé comme recevable par la commission ? Comment puis-je être certain de cette irrecevabilité ?Puis-je manifester légalement, le fait que cette façon de faire soit irrecevable de manière définitive ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>