[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Délai 2ème partie congé parternité fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 21 Feb 2022 10:25:10 GMT Mon, 21 Feb 2022 10:25:10 GMT answers Sophie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour YER,</p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br>Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.</p> <p>Je vous invite cependant à consulter le site des <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 21 Feb 2022 10:25:10 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2889066-delai-2eme-partie-conge-parternite/answers/7482227 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2889066-delai-2eme-partie-conge-parternite/answers/7482227 7482227 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9602364 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/723c69ca925de3f3/avatar_normal.png?3389a2e 2889066 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />Il est précisé dans la loi que la 2ème partie congé paternité doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l&#39;enfant, mais peut prendre fin au-delà de ce délai. Dans mon cas, il me reste 17 jours et mon fils fête ses 6 mois le 02/04/2022, donc je suis censé pouvoir prendre mes congés du 28/03/2022 jusqu&#39;au 13/04/2022 selon la loi. Sauf que mon employeur refuse et insiste que la totalité des jours de congé doivent débuter avant les 6 mois de l’enfant et se terminer au plus tard à cette date et ne pas la dépasser (sachant qu&#39;il est prévenu plus d&#39;un mois à l&#39;avance).<br />Cela dit, est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre et terminer mes congés avant les 6 mois de l’enfant sachant que la loi ne l’oblige pas ?<br />Merci d’avance pour votre retour.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> YER <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Caroline,<br />Merci pour votre réponse. En revanche ça répond à la moitié de ma question. Est-ce que mon employeur peut m’obliger à TERMINER mes congés avant les 6 mois de l’enfant sachant que la loi l’oblige pas?<br />Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 18 Feb 2022 13:18:41 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2889066-delai-2eme-partie-conge-parternite/answers/7477175 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2889066-delai-2eme-partie-conge-parternite/answers/7477175 7477175 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18401733 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/88e7fc6a7b9f68bb/avatar_normal.png?3389a2e 2889066 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />Il est précisé dans la loi que la 2ème partie congé paternité doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l&#39;enfant, mais peut prendre fin au-delà de ce délai. Dans mon cas, il me reste 17 jours et mon fils fête ses 6 mois le 02/04/2022, donc je suis censé pouvoir prendre mes congés du 28/03/2022 jusqu&#39;au 13/04/2022 selon la loi. Sauf que mon employeur refuse et insiste que la totalité des jours de congé doivent débuter avant les 6 mois de l’enfant et se terminer au plus tard à cette date et ne pas la dépasser (sachant qu&#39;il est prévenu plus d&#39;un mois à l&#39;avance).<br />Cela dit, est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre et terminer mes congés avant les 6 mois de l’enfant sachant que la loi ne l’oblige pas ?<br />Merci d’avance pour votre retour.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Caroline <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour YER,</p> <p>Je vous invite, dans un premier temps à consulter la réponse apportée sur ce topic relatif au <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/2683784-justificatif-nouveau-conge-paternite" rel="noopener noopener noopener">congé paternité</a></p> <p>Je vous confirme que le congé paternité doit être pris, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant. Le congé peut cependant se poursuivre au-delà des 6 mois de l'enfant.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 18 Feb 2022 12:50:25 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2889066-delai-2eme-partie-conge-parternite/answers/7477088 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2889066-delai-2eme-partie-conge-parternite/answers/7477088 7477088 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18076025 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/b2e74e959ae92953/avatar_normal.png?3389a2e 2889066 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, <br />Il est précisé dans la loi que la 2ème partie congé paternité doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l&#39;enfant, mais peut prendre fin au-delà de ce délai. Dans mon cas, il me reste 17 jours et mon fils fête ses 6 mois le 02/04/2022, donc je suis censé pouvoir prendre mes congés du 28/03/2022 jusqu&#39;au 13/04/2022 selon la loi. Sauf que mon employeur refuse et insiste que la totalité des jours de congé doivent débuter avant les 6 mois de l’enfant et se terminer au plus tard à cette date et ne pas la dépasser (sachant qu&#39;il est prévenu plus d&#39;un mois à l&#39;avance).<br />Cela dit, est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre et terminer mes congés avant les 6 mois de l’enfant sachant que la loi ne l’oblige pas ?<br />Merci d’avance pour votre retour.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>