[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Attestation d'OETH suite invalidité, la CPAM ne me répond pas fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 17 Nov 2021 11:31:14 GMT Wed, 17 Nov 2021 11:31:14 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour tony44,</p> <p>Si vous percevez déjà une pension d'invalidité, vous pouvez en effet obtenir une attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de la part de votre caisse primaire d'assurance maladie. Vous pouvez contacter votre caisse depuis votre compte ameli pour faire demande de cette attestation. </p> <p>Si vous estimez que le traitement de votre dossier (ou la réponse apportée) n’est pas satisfaisant(e), vous avez possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre CPAM. Les différentes modalités et informations complémentaires sont indiquées dans la rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours" rel="noopener">Réclamation, médiation, voies de recours</a>" du site ameli.fr, n'hésitez pas à la consulter.<br><br>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 17 Nov 2021 11:31:14 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2818694-attestation-oeth-suite-invalidite-cpam-repond/answers/7217687 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2818694-attestation-oeth-suite-invalidite-cpam-repond/answers/7217687 7217687 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 2818694 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>bonjour,<br />je dispose d&#39;une RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé) délivrée par la MDPH depuis plusieurs années, utilisée dans le cadre de l&#39;aménagement de mon travail, ou le complément CPF spécifique pour les handicapés.<br />Ma RQTH arrive à échéance, or je suis invalide de catégorie 2 depuis quelques mois.<br />. <br />Selon les textes officiels (ci-dessous, 2018), la CPAM aurait dû me délivrer automatiquement une attestation d&#39;OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), équivalent de la RQTH pour les invalides.<br />La MDPH ne délivre d&#39;ailleurs plus de RQTH pour les invalides, puisque l&#39;OETH s&#39;y substitue.<br />Le point est d&#39;ailleurs confirmé dans le fil suivant : <br /><a title="Comment obtenir une attestation OETH? quand on a une Pension Invalidité catégorie 1 et RQTH périmée" href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/2240289-obtenir-attestation-oeth-pension-invalidite-categorie-1-rqth-perimee">https://forum-assures.ameli.fr/questions/2240289-obtenir-attestation-oeth-pension-invalidite-categorie-1-rqth-perimee</a><br />. <br />ou dans les pages suivantes : <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite" rel="nofollow">https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-h...</a><br />&quot;Une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, attestant que vous êtes est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est transmise par pli séparé ou jointe à votre titre de pension. L&#39;envoi est automatique, il n&#39;est pas nécessaire pour vous d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette attestation est valable 5 ans. &quot;<br />. <br />Problème : Malgré mes demandes et autre réclamation sur la messagerie, je n&#39;obtiens pour seule réponse qu&#39;un transfert au service invalidité... qui n&#39;aboutit jamais à rien. Aucune réponse du service invalidité, ce qui est totalement inadmissible.<br />. <br />Quelle est la procédure (complète) de réclamation en pareil cas ? Quels sont les délais et tribunaux compétents ?<br />Comprenez que je suis invalide, j&#39;ai besoin de cette attestation d&#39;OETH dans le cadre de mon travail en particulier.<br />Or seule la CPAM est en capacité de me la fournir, et DOIT me la fournir, ce sont les textes.<br />. <br />Les textes officiels :</p><ul><li>décret 2018-850 du 5 octobre 2018 : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037469492" rel="nofollow">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037469492</a></li><li>et arrêté du 20 décembre 2018 : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037856443" rel="nofollow">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037856443</a></li>source ici : <a href="https://www.cramif.fr/actualites/delivrance-automatique-dune-attestation-doeth-au-moment-de-lattribution-de-la-pension" rel="nofollow">https://www.cramif.fr/actualites/delivrance-automatique-d...</a></p></div> <div class="body-ft"></div> </div>