[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Complémentaire santé solidaire (CSS) et rattachement un enfant de 4 ans fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 16 Nov 2021 11:27:00 GMT Tue, 16 Nov 2021 11:27:00 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour core,</p> <p>Les enfants mineurs sont considérés à la charge réelle et continue de chacun des parents, dès lors qu’ils sont fiscalement rattachés aux deux parents. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier du droit à la Complémentaire santé solidaire du ou des parents bénéficiaire(s).</p> <p>Si votre enfant ne vous est pas fiscalement rattaché, il ne peut donc pas être inclus dans la composition du foyer et ne pourra ouvrir de droits au titre de la Complémentaire santé solidaire depuis votre dossier.</p> <p>La charge réelle et continue d'un enfant est appréciée en fonction de son rattachement fiscal au sens de l<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817781">'article 194 du Code général des impôts</a>.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 16 Nov 2021 11:27:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2816418-complementaire-sante-solidaire-css-rattachement-enfant-4-ans/answers/7211285 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2816418-complementaire-sante-solidaire-css-rattachement-enfant-4-ans/answers/7211285 7211285 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 2816418 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>J&#39;ai étudié attentivement toutes les conditions d&#39;obtention d&#39;un CSS et n&#39;ai pas trouvé de réponse à ma question.<br />J&#39;ai une situation particulière. Je veux demander un CSS et ma situation financière me permet de le faire.<br />Le fait est que l&#39;enfant est attaché à ma Carte Vital actuel (à ma mutuelle aussi). Mais mon fils n&#39;est pas à ma charge fiscalement (même pas garde alternée) et il vit avec sa mère. Je lui envoie chaque mois le pension alimentaire (ou plutôt à sa mère, puisqu&#39;il n&#39;a que 4 ans).<br />Lorsque je remplis les documents pour obtention de la CSS, il y a une rubrique &quot;Les autres personnes de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue&quot;. Puis-je inscrire mon enfant dans cette rubrique même s&#39;il n&#39;est pas à ma charge fiscal? L&#39;enfant sera-t-il attaché à ma nouvelle Carte Vital après validation de la CSS?<br />C&#39;est important pour moi de le savoir, car je suis responsable des besoins médicaux de mon enfant. Et si mon enfant sera pas attaché à ma nouvelle Сarte Vitale, cela ne sert à rien d&#39;en faire la demande de la CSS.</p><p>D&#39;avance merci pour votre réponse et compréhension! Bonne journée à vous!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>