[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Congés de paternité couple homoparental

Réponse de Élodie

Élodie — Thu, 23 Mar 2023 13:23:24 GMT

Bonjour AetC1806,

Je vous confirme que la partie du congé paternité qui se déroule à l'étranger (hors Union Européenne ou pays signataire d'une convention) ne peut être indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

D'autre part, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail et plus particulièrement concernant le congé de naissance indemnisé par l'employeur.

Je vous invite cependant à interroger les Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur ce point.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de AetC1806

AetC1806 — Tue, 21 Mar 2023 15:56:17 GMT

Je vous remercie pour votre réponse.
il ne s'agit pas d'un congé d'adoption à venir mais bien d'un congé de naissance suivi d'un congé paternité : la naissance de l'enfant aura lieu en Amérique Latine. Aussi, vous me confirmez qu'en cas de congé d'adoption celui-ci peut être pris pour aller accueillir l'enfant à l'étranger mais pas dans le cas d'une naissance de l'enfant d'un père français à l'étranger, qui nécessite aussi bien entendu son accueil sur place et donc la prise du congé de naissance et d'au moins une partie du congé paternité (4 jours) consécutivement ? Ces 7 jours à l'étranger, pour accueillir un enfant de père français né à l'étranger, ne sont donc pas indemnisés ?
Cordialement.

Réponse de Betty

Betty — Tue, 21 Mar 2023 14:54:26 GMT

Bonjour AetC1806,

Je vous confirme que l'indemnisation d'un congé paternité n'est possible que dans un pays de l'Union Européenne, ainsi que dans quelques pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Le Mexique et la Colombie ne faisant pas partie des pays signataires, comme l'indique cet article du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Pour un congé d'adoption, l'indemnisation peut être versée même durant le déplacement à l’Étranger pour aller chercher l'enfant, dans les 7 jours qui précèdent l’arrivée au foyer, c'est-à-dire le retour en France. Néanmoins, le début de l’indemnisation ne peut pas être antérieur à la date du visa de l’enfant. Le congé peut être partagé pour les couples mariés.

Vous trouverez plus d'informations sur les conditions du congé d'adoption et les indemnités journalières sur le site ameli.fr

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de AetC1806

AetC1806 — Mon, 20 Mar 2023 13:47:17 GMT

Bonjour,
Si je comprends bien, le congé paternité doit être pris de la manière suivante : 4 jours suite au congé de naissance de l'enfant et le reste soit immédiatement après soit plus tard.
En cas de naissance d'un enfant à l'étranger dans un pays n'ayant pas signé de convention bilatérale portant sur la maternité, le congé ne peut pas être indemnisé si le père est présent sur place lors de la naissance ? Même pour les 7 premiers jours qui doivent être pris à la naissance de l'enfant ?

Pour l'Amérique Latine, pouvez-vous m'indiquer si la Colombie et le Mexique ont signé une convention avec la France ?

Et si non, comment faire pour être indemnisé ?

Merci d'avance.

Cordialement.

Réponse de Mél

Mél — Fri, 16 Sep 2022 06:53:03 GMT

Bonjour Daniel93,

Le congé paternité peut être accordé au père de l'enfant et à la personne (homme ou femme) vivant maritalement indépendamment de l'existence d'un lien de filiation avec l'enfant (conjoint, partenaire PACS ou concubin).

S'agissant de l'application de ce congé aux personnes de même sexe, dans la mesure où le PACS, la vie maritale et le mariage (Loi du 17 mai 2013 parue au Jo du 18 mai) permettent désormais à deux personnes de même sexe de former un couple, les nouvelles dispositions du congé paternité leur sont applicables.

Bonne journée.

Réponse de Daniel93

Daniel93 — Fri, 09 Sep 2022 16:44:37 GMT

Bonjour,

Deux hommes mariés, dont seul le père biologique apparaît sur l’acte de naissance d’un enfant né d’une gpa à l’étranger, peuvent-ils bénéficier tous deux du congé paternité ?

Merci d’avance pour vos précisions.

Réponse de Mél

Mél — Fri, 15 Oct 2021 12:14:00 GMT

Bonjour Ximun64,

Peuvent prétendre au congé paternité, en situation de droits ou maintien de droits :

- le père de l’enfant,
- le conjoint de la mère,
- le partenaire de PACS,
- le concubin.

La notion de conjoint, partenaire de PACS, concubin s'entend de sexe différent ou de même sexe ayant un lien de vie commune prouvé avec la femme qui a accouché.
S'agissant de l'application de ce congé aux personnes de même sexe, dans la mesure où le PACS, la vie maritale et le mariage (Loi du 17 mai 2013 parue au Jo du 18 mai) permettent désormais à deux personnes de même sexe de former un couple, les nouvelles dispositions de l'article L. 331-8 du CSS leur sont applicables.

Deux personnes sont susceptibles de percevoir l’indemnisation liée au congé de paternité pour un même enfant suivant le schéma familial dans lequel celui-ci vient au monde.

La France et le Québec ont signé une convention bilatérale de Sécurité sociale. Vous retrouverez les informations concernant la maternité en consultant cette page du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) sur l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec.

Bonne journée

Réponse de Ximun64

Ximun64 — Tue, 12 Oct 2021 13:52:45 GMT

Il me semble que votre réponse va à l'encontre de la "DÉCISION 2020-036 DU 9 OCTOBRE 2020 RELATIVE AU REFUS DE DROIT AU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT OPPOSÉ À UN PÈRE ADOPTIF PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT DÉJÀ ÉTÉ ACCORDÉ AU SECOND PÈRE ADOPTIF DE L’ENFANT NÉ AUX ETATS-UNIS" délivrée par le défenseur des droits français, qui a demandé à la CPAM de revenir sur sa réponse et d'accorder le congés paternité aux 2 pères.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=not...

Si j'ai bien compris, vous continuez donc, malgré cette décision, à n'accorder le congés paternité qu'à un seul des 2 pères de l'acte de naissance. Pouvez-vous me le confirmer ?

Enfin, savez-vous si le Canada dispose d'une convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la France, traitant de la maternité ?

Vous remerciant pour ces précisions complémentaires.

Réponse de Mél

Mél — Tue, 12 Oct 2021 13:15:32 GMT

Bonjour Ximun64,

Le droit au congé paternité est accordé à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge. Ce congé est accordé au demandeur s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre …) ou s'il n'est pas le père, mais qu'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Pour la prise en charge de ce congé à l'étranger, si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits décrites dans ce sujet réalisé sur le congé paternité, vous pouvez y prétendre pour un enfant né, et vivant à l'étranger.

Le droit au congé paternité peut être maintenu lorsque le père souhaite se rendre à l'étranger au cours de son congé paternité, soit dans un pays étranger de l’Espace Économique Européen (EEE), soit dans un pays hors EEE, signataire d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la France, lorsque cette convention vise la maternité. En dehors de ces pays, aucune indemnité ne pourra être versée.

Votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Votre situation nécessite un accès à votre dossier pour vous apporter une réponse personnalisée.

C'est pourquoi, je vous conseille d'interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui dispose d'un accès à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont indiqués sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée