[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: articulation congé paternité et hospitalisation de l'enfant fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 07 Oct 2022 07:41:03 GMT Fri, 07 Oct 2022 07:41:03 GMT answers liooooo <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Le congé d&#39;hospitalisation devient un prolongement de la période obligatoire de 4 jours mais qu&#39;en est-il du congé naissance de 3 jours payés par l&#39;employeur, est-il obligatoirement posé avant les 4 jours obligatoires ou peut-il être posé à la sortie d&#39;hospitalisation?<br />Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 07 Oct 2022 07:41:03 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2786787-articulation-conge-paternite-hospitalisation-enfant/answers/7888789 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2786787-articulation-conge-paternite-hospitalisation-enfant/answers/7888789 7888789 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/18971731 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/f02eac11e61ecce0/avatar_normal.png?3389a2e 2786787 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />pouvez vous me préciser comment s&#39;articule les différents congés (naissance légal; 1ere partie du congé paternité de 4 jours et congé hospitalisation)<br />Par exemple, l&#39;enfant nait le 12/08 et il est hospitalisé du 12 au 20/08.<br />Le congé d&#39;hospitalisation fait il suite directement aux 3 jours de naissance ou faut il décompter de la manière suivante: 3 j de naissance, 4 jours de paternité puis hospitalisation<br />Les dispositions des articles L 1225-35 et D 1225-8-1 du code du travail nous semblent en contradiction avec des réponses qui ont pu être données sur le forum?<br />L1225-35 CET<br />Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l&#39;état de santé de l&#39;enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d&#39;hospitalisation, dans la limite d&#39;une durée maximale déterminée par décret. (délai fixé à 30 j dans le décrêt)<br />En vous remerciant par avance pour votre réponse</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mélanie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Maeva B,</p> <p>À compter du 01/07/2021, le congé en cas d’hospitalisation de l’enfant devient un prolongement de la période obligatoire de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.</p> <p>Les périodes non obligatoires seront positionnées par la suite, à l’issue de la durée maximale de 30 jours (congé paternité supplémentaire, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant suite à sa naissance).</p> <p>N'hésitez pas à consulter les articles suivants : "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>" et "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant-en-cas-dhospitalisation-de-lenfant" target="_blank">Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant</a>" disponibles sur ameli.fr</p> <p>Bonne journée.</p> <p><br></p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 07 Oct 2021 09:47:23 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2786787-articulation-conge-paternite-hospitalisation-enfant/answers/7111682 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2786787-articulation-conge-paternite-hospitalisation-enfant/answers/7111682 7111682 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026978 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/dbfb46258257acf0/avatar_normal.png?3389a2e 2786787 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />pouvez vous me préciser comment s&#39;articule les différents congés (naissance légal; 1ere partie du congé paternité de 4 jours et congé hospitalisation)<br />Par exemple, l&#39;enfant nait le 12/08 et il est hospitalisé du 12 au 20/08.<br />Le congé d&#39;hospitalisation fait il suite directement aux 3 jours de naissance ou faut il décompter de la manière suivante: 3 j de naissance, 4 jours de paternité puis hospitalisation<br />Les dispositions des articles L 1225-35 et D 1225-8-1 du code du travail nous semblent en contradiction avec des réponses qui ont pu être données sur le forum?<br />L1225-35 CET<br />Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l&#39;état de santé de l&#39;enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d&#39;hospitalisation, dans la limite d&#39;une durée maximale déterminée par décret. (délai fixé à 30 j dans le décrêt)<br />En vous remerciant par avance pour votre réponse</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>