Réponse de Laetitia

Laetitia — Wed, 29 Sep 2021 12:10:55 GMT

Bonjour liza,

Pour l'obtention de votre numéro de sécurité sociale définitif, selon le pays de provenance, une légalisation ou une apostille peut être demandée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page du site Service-Public.fr : "Légalisation de documents d'origine étrangère". Vous y trouverez la démarche à effectuer.

Je vous précise que pour les ressortissants étrangers hors UE, la traduction est exigée. Les traducteurs doivent être vérifiés dans la liste des traducteurs assermentés auprès des Cours d’Appel (www.courdecassation.fr, rubrique experts judiciaires), et la mention «vérifié traducteur» doit être apposée sur la traduction par le technicien.

•Est recevable :
- La traduction effectuée par des traducteurs ou interprètes figurant sur les listes des juridictions françaises suivantes : tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour de cassation française.

- La traduction effectuée par l’ambassade ou le consulat de France dans le pays ou l’acte a été dressé, ou celle effectuée par l’ambassade ou le consulat en France du pays où l’acte a été dressé.

- la traduction effectuée ou «certifiée» par le Cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

- Spécificité Alsace Moselle : la traduction effectuée par les interprètes et traducteurs jurés prévus par la loi locale du 1er juin 1878.

•N'est pas recevable :
- Toute autre traduction, y compris la traduction effectuée par un traducteur agréé par une ambassade / un consulat ou ministère d’un autre Etat.

A titre d’information, le site http://www.annuaire-traducteur-assermente.fr/ recense les traducteurs interprètes assermentés de France, experts judiciaires auprès des Cours d'appel.

Bonne journée

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: en tant qu'étudiante ukrainienne nouvelle en france, mon acte de naissance ukr doit il obligatoirement etre apostillé?

Réponse de Laetitia