[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Pourvoi en cassation de la CPAM possible? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 16 Sep 2021 14:30:54 GMT Thu, 16 Sep 2021 14:30:54 GMT answers Isabelle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Valou,</p> <p>La décision rendue par la cour d'appel s'impose à la caisse. Cependant, il est possible de contester la décision rendue, en respectant le délai mentionné sur le jugement de la cour d'appel, en formulant un pourvoi en cassation.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 16 Sep 2021 14:30:54 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2775936-pourvoi-cassation-cpam-possible/answers/7062102 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2775936-pourvoi-cassation-cpam-possible/answers/7062102 7062102 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318597 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/735bcd2b5fb21745/avatar_normal.png?3389a2e 2775936 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Une cour d&#39;appel a cassé les décisions de deux CRRMP concernant la reconnaissance de mon syndrome dépressif en tant que maladie professionnelle et la caractérisation &quot;accident du travail&quot; rendue par la CPAM. La cour est allée sur le fond et a statué à la vue de nombreuses pièces transmises par l&#39;employeur mais fait état de très peu de pièces dans le dossier de la CPAM et n&#39;a pas eu notamment les avis d&#39;aptitude et d&#39;inaptitude du médecin du travail (pièces à charge pour l&#39;employeur) alors que toutes les pièces justificatives étaient en sa possession. La cour relève des dates non lisibles, des renseignements manquants qui ne permettent pas d&#39;apprécier la situation factuellement. 7ans de délai entre les faits, leurs reconnaissances par la CPAM, les renvois, les recours de mon employeur, débouté jusqu&#39;alors de toutes ses demandes pour entraver la procédure. Est-il possible que la CPAM puisse contrevenir à la décision rendue par une cour d&#39;appel pour rétablir les faits ou se laisse simplement condamner et permette que l&#39;on désavoue ses procédures, ses décisions et leur mise en oeuvre ? Je suis dépitée!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>